Une directive européenne renforce le droit pénal de l’environnement
Elle oblige à harmoniser les législations existantes au sein de l’Union Européenne. Les Etats membres disposent de deux ans pour la mettre en place. La criminalité environnementale, qui peut se définir par des atteintes graves et volontaires à l’environnement, est la quatrième activité criminelle la plus importante au monde.
Ce que prévoit cette directive
- L’actualisation de la liste des infractions pénales se rapportant à la criminalité environnementale et l’ajout de 11 nouvelles infractions comme le trafic de bois, l’épuisement des ressources en eau, le recyclage illégal de composants polluants des navires et les infractions graves à la législation sur les produits chimiques.
- La détermination d’infractions dites « qualifiées », qui seront plus sévèrement sanctionnées. Ces infractions sont commises de manière intentionnelle et de manière à entrainer la destruction de l’environnement ou des dommages durables à celui-ci.
- Le renforcement des peines et des sanctions. En effet, pour les personnes physiques, les infractions intentionnelles qui causent le décès d’une personne sont désormais passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins dix ans et les autres infractions peuvent entrainer des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. Pour les entreprises, des amendes de 3% à 5% du chiffre d’affaires mondial ou un montant fixe entre 24 et 40 millions d’euros peuvent être prononcées. Elles seront également tenues de réparer les dommages causés et/ou d’indemniser les préjudices.
- L’instauration d’une protection pénale est mise en place pour les lanceurs d’alerte et la responsabilisation des États pour l’organisation de formations et la collecte de données.
Transporter une arme de chasse dans un train, c’est possible
Transporter en train une arme de chasse est permis, à condition qu’elle soit non chargée, démontée et maintenue dans un étui fermé.
Une ACCA peut-elle organiser une tombola ?
Une ACCA a la possibilité d’organiser une tombola afin de financer des actions en faveur de l’environnement. Toutefois, cette possibilité est soumise à conditions.