Traçabilité des armes à feu :
une réforme à l’ère du numérique

Créé le 8 février dernier, il a pour ambition de permettre une traçabilité complète des armes et de leurs détenteurs. La FNC est particulièrement vigilante sur l’équité de cette réforme qui ne doit pas aboutir à une dépossession des armes de chasse dès lors que la sécurité publique n’est pas en jeu. L’enjeu est également de séparer l’interdiction d’acheter ou de détenir des armes de la pratique de la chasse. L’objet serait de permettre un prêt d’armes strictement limité à la durée de la chasse.

Il s’agit de la création d’un compte personnalisé et dématérialisé pour chaque détenteur légal d’un permis de chasse et pour toutes ses armes. Ce « râtelier numérique » est un dispositif qui regroupe toutes les armes détenues par un détenteur de compte SIA. Depuis le 8 février, il est impossible d’acquérir une arme sans avoir créé un compte personnel.

Il a été décidé que le SCAE (service central des armes et explosifs) du ministère de l’Intérieur mette en place une politique d’accompagnement avec notamment l’aide des armuriers. Dans ce contexte, chaque armurier est à même d’ouvrir et de gérer les comptes personnels de ses clients, ou de leur créer une adresse mail en conformité avec la RGPD (Règlement Générale sur la Protection des Données). L’armurier n’a pas accès aux données personnelles de son client. Toutes les procédures seront alors simplifiées pour vendre ou acheter des armes de chasse.

Cette réforme est réalisée à droit constant sans la moindre modification des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le SIA ne vise pas à remettre en cause le régime juridique actuel : les armes de chasse acquises avant 2011 et qui ne nécessitaient pas de déclaration n’ont pas à être enregistrées obligatoirement dans le SIA.

Les personnes ayant hérité d’une arme de catégorie C pourront la conserver s’ils ouvrent un compte personnel dans le SIA. Les données enregistrées dans le SIA sont celles qui étaient auparavant enregistrées dans AGRIPPA. Il est donc probable que des informations soient manquantes ou erronées. C’est pourquoi, à compter de l’ouverture du compte, chaque chasseur va disposer d’un délai de 6 mois pour modifier ou corriger son râtelier. Le compte personnel devra être créé au plus tard le 1^er juillet 2023 pour conserver ses droits à détenir les armes soumises à déclaration. Par le biais de ce compte, un chasseur pourra également générer jusqu’à deux cartes européennes d’armes à feu par jour et effectuer des démarches administratives. Comme pour les cartes grises automobiles, la dématérialisation est devenue une priorité.

Cette réforme doit aboutir en juillet 2023 à la possibilité de croiser les fichiers afin d’éviter que les interdits d’armes puissent continuer à racheter des armes avant d’être inscrits au FINIADA (fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes). Chaque détenteur d’armes fera l’objet de vérifications périodiques notamment de son casier judiciaire. C’est pourquoi l’inscription au FINIADA doit l’être pour des motifs réels et liés à la sécurité des personnes. Dans ce contexte, il est primordial pour les personnes déjà condamnées et qui ne souhaitent pas attendre le délai de réhabilitation légale de solliciter l’effacement de cette condamnation de leur casier judiciaire. Pour les citoyens chasseurs qui seront jugés devant les tribunaux, il est judicieux de demander, lors de l’audience, une non-inscription au B2 (L’alinéa 2 du bulletin numéro 2 concerne les personnes condamnées à une peine d’interdiction de détenir ou de porter, une arme, des munitions et leurs éléments soumis à autorisation ou condamnées à la confiscation d’armes, de munitions et de leurs éléments dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition), décisions prononçant la déchéance de l’autorité parentale, condamnations pour une infraction portant sur les prix ou la concurrence entre commerçants…). Pour connaître le contenu du B2, il faut demander la communication du contenu intégral de son casier judiciaire (B1, B2 et B3) au tribunal correctionnel compétent du lieu de votre domicile. La communication se fait oralement uniquement, par l’autorité compétente.

A la demande de la FNC et du Comité Guillaume Tell, le SCAE examine l’inscription injuste, des chasseurs, à ce fichier FINIADA sur des critères qui ne justifient pas cet enregistrement car très éloignés des enjeux de sécurité publique. Les Préfets ont été aussi sensibilisés à cette problématique. Pour la FNC, il est également nécessaire de réfléchir à la fin de la double peine qui consiste à se voir interdit d’armes dès lors que ce n’est pas lié à une menace de sécurité publique et de perdre dans le même temps son permis de chasser ou de le voir suspendu. Des négociations sont en cours avec le ministère de l’Intérieur.