Le pouvoir de la FDC en matière de validation se limite essentiellement à la constatation des informations fournies et à laisser opérer le contrôle automatique du ministère de l’Intérieur lié au FINIADA. Seules des circonstances particulières peuvent amener la FDC à prendre des mesures supplémentaires.

En cas de doute, la FDC peut émettre un signalement auprès du préfet.

En effet, lors de la validation du permis de chasser, la FDC se doit de vérifier les informations personnelles déclarées par le demandeur, comme le prévoit l’article R423-12 du code de l’environnement. La FDC n’a pas le pouvoir de contester ou de rejeter un dossier sur la base de soupçons non fondés. Elle ne peut qu’accepter les documents tels qu’ils sont présentés, sous réserve qu’ils soient complets et conformes aux exigences légales.

Cependant, la FDC dispose d’un mécanisme de signalement en cas de doute sérieux sur la capacité du chasseur à exercer son activité en toute sécurité. Ce doute sérieux peut survenir à la suite d’informations obtenues de manière crédible, concernant la santé mentale ou physique du chasseur. Dans de telles situations, la FDC peut émettre un signalement auprès du préfet.

Signalement auprès du Préfet

Cette procédure vise à s'assurer que tous les chasseurs sont aptes à manipuler des armes en toute sécurité.

Le préfet, en recevant ce signalement, a la compétence pour prendre des mesures supplémentaires, en vertu des articles L423-15 et R423-15 du code de l’environnement.

Il peut demander au chasseur de se soumettre à un examen médical auprès d’un médecin assermenté. Ce médecin devra établir un certificat de non-contre-indication à la pratique de la chasse. Ce certificat médical vise à s’assurer que le chasseur ne présente pas de risques pour lui-même ou pour autrui lorsqu’il est en possession d’une arme.

Seul un tel certificat de non-contre-indication permet d’attester de la capacité physique et mentale du chasseur à exercer son activité. Délivré par un médecin assermenté, il garantit l’objectivité et la rigueur de l’évaluation médicale. Cette procédure vise à prévenir les accidents de chasse et à s’assurer que tous les chasseurs sont aptes à manipuler des armes en toute sécurité.

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