Autrefois, la gestion des réserves de chasse relevait de la compétence du ministre de l’Agriculture, compétent à l’époque en matière de chasse, en vertu de l’arrêté ministériel du 2 octobre 1951.

Ce cadre a été modifié à la suite de l’adoption de la loi relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social n° 90-85 du 23 janvier 1990 et de son décret d’application du 23 septembre 1991 n° 91-971.

Depuis, ces réserves de chasse sont soumises aux dispositions des articles L. 422-27 et R. 422-82 et suivants du code de l’environnement. Par conséquent, le préfet peut, en vertu de l’article R.422-86 du code de l’environnement, modifier l’arrêté instituant la réserve afin d’y autoriser la chasse pour permettre l’exécution d’un plan de chasse ou d’un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques.

De la même manière, en vertu de l’article R.422-84 du code de l’environnement, le préfet peut supprimer une réserve de chasse sous réserve d’un motif d’intérêt général.