Obtenir son permis de chasser
A l’issue de l’examen, en cas de réussite, l’inspecteur vous remet un « certificat provisoire valant permis de chasser » pendant 2 mois, c’est-à-dire qu’il vous permet de chasser en le faisant valider comme vous l’auriez fait en demandant la validation d’un titre permanent du permis de chasser. Dans ce délai, l’Imprimerie nationale vous adressera votre titre permanent du permis de chasser à votre domicile. Ce document définitif annule et remplace le certificat provisoire.
Votre permis de l’OFB (Office Français de la Biodiversité) est un document sécurisé, format carte de crédit. Le numéro de permis vous servira de numéro d’identifiant dans le cadre du « Guichet Unique de la validation du permis de chasser ». Il sera porté sur votre titre de validation.
Ce permis de chasser est viager c’est-à-dire valable à vie. Aucune validation ou démarche n’est nécessaire pour qu’il reste valable.
Si vous êtes mineur
Si vous avez réussi l’examen du permis de chasser, votre titre permanent du permis de chasser ne pourra pas vous être délivré avant l’âge de 16 ans. Il vous sera alors adressé à votre domicile, par l’Imprimerie nationale, sans démarche de votre part.
Vous pouvez toutefois commencer à chasser dans le cadre de la « chasse accompagnée ».
À noter : En action de chasse, en cas de contrôle, vous devez toujours avoir sur vous :
– Votre titre permanent du permis de chasser
– Votre titre de validation pour la saison en cours
– Votre attestation d’assurance « responsabilité civile chasse » pour la saison en cours
En cas de fausse déclaration pour obtenir sa délivrance, le permis de chasser est nul de plein droit et devra être restitué à l’OFB. Vous serez passible des peines prévues par l’article 441-6 du code pénal (deux ans de prison et 30.000 € d’amende).
Valider son permis de chasser
Pour pouvoir chasser durant une saison de chasse, qui s’étend du 1er juillet au 30 Juin de l’année suivante, vous devez faire valider votre permis de chasser. Il faut avoir au moins 16 ans.
La chasse accompagnée
La chasse accompagnée permet de chasser, dès l’âge de 15 ans, accompagné d’un « parrain », gratuitement, pendant un an. Il faut avoir suivi au préalable une formation pratique élémentaire obligatoire auprès d’une Fédération Départementale des Chasseurs pour l'obtenir.