Les schémas départementaux de gestion cynégétiques (SDGC) sont-ils soumis à évaluation environnementale ?
Ni la loi ni le règlement ne soumettent l’adoption ou la modification des schémas départementaux de gestion cynégétique à une procédure d’évaluation environnementale.
En effet, le mécanisme de l’évaluation environnementale est régi par les articles L. 122-1 à L. 122-3-4 et R. 122-1 à R. 122-14 du code de l’environnement.
La chasse en général et les schémas départementaux de gestion cynégétique en particulier ne sont pas mentionnés dans ces articles.
Si certains plans, programmes et schémas ne faisant partie de cette liste peuvent être soumis à évaluation environnementale par les missions régionales d’autorité environnementale (MRAe), rien ne justifie à ce jour que les SDGC le soient.
Pour mémoire, les MRAe sont composées de membres permanents ou de chargés de missions issus de l’Inspection générale de l’Environnement et du Développement durable (IGEDD) et de membres associés issus de la société civile.
