Instruction ministérielle : plans de contrôle, quelles sont les atteintes à l’environnement concernées ?

Cette réponse de l’Etat repose sur deux piliers majeurs :

– La mise en œuvre des missions de police administrative spéciale de l’environnement, par l’encadrement et le contrôle des activités qui ont un impact sur la ressource en eau, l’air, les sols, les espaces naturels protégés ainsi que sur les espèces et leurs habitats, exécutées sous la responsabilité du préfet de département, en tant qu’autorité de police administrative ;

– Le traitement judiciaire des infractions environnementales, décidé par les procureurs de la République – en déclinaison des priorités de politique pénale du ressort définies sous l’impulsion et la coordination des procureurs généraux – à la suite d’enquêtes judiciaires menées sous leur direction et leur autorité par les services de police judiciaire compétents.

Deux structures consultatives vont jouer un rôle important de concertation et de planification des actions :

• La mission interservices de l’eau et de la nature (MISEN), dans laquelle les fédérations des chasseurs peuvent avoir à valoriser et défendre les propriétaires de mares cynégétiques. L’instruction mentionne d’ailleurs que :

Des membres experts (représentants d’associations de protection de la nature, fédérations locales de pêche ou de chasse, représentants de catégories-socio professionnelles concernées par les réglementations applicables en matière d’eau et de biodiversité, sans que cette liste n’ait une vocation à être exhaustive) peuvent également être invités en MISEN pour des travaux spécifiques.

• Le comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN)

Créé par le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023, le COLDEN assure la coordination opérationnelle entre les parquets, les services d’enquête et les autorités administratives compétentes. Seuls les gestionnaires de réserves naturelles et l’ONF sont possiblement associés.

Nous avions déjà eu il y a quelques années un aperçu de l’intérêt de suivre cette action et les procédures judiciaires. Dans le Nord, une partie civile de la LPO contre un propriétaire de mare condamné à de lourdes amendes pour infraction à la loi sur l’eau, lui avait permis de percevoir des dommages-intérêts pour le préjudice environnemental.

Les fédérations pourraient aussi avoir accès à des informations leur permettant de s’engager dans ce type de recours, depuis que la loi du 24 juillet 2019 et leurs statuts leur ont donné cette possibilité de porter plainte pour les atteintes au patrimoine naturel (article L 421-6).

Les fédérations pourraient à minima demander à leur préfet d’intégrer la MISEN si elles n’y sont pas encore.