Foire aux questions - Mon permis de chasse

En cas de retrait de votre titre permanent du permis de chasser, vous avez l’obligation de repasser l’examen du permis de chasser si vous souhaitez chasser de nouveau. Cette obligation est énoncée par l’article L 423-7 Code de l’environnement (extrait) : « Sont astreintes à l’examen prévu à l’article L. 423-5, avant toute nouvelle délivrance d’un permis de chasser, les personnes : 1° Frappées de la privation temporaire du droit d’obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice. »

Ces informations vous sont communiquées dans un cadre général ces procédures ne relevant pas de notre domaine.

Si vous détenez un permis de chasse délivré avant le 1er Juillet 1975 dit « permis blanc », celui-ci n’est plus valable et ne peut donc plus faire l’objet d’une validation.
Pour pouvoir reprendre la chasse en toute légalité, vous devrez , sans avoir à repasser l’examen du permis de chasser, vous faire délivrer un permis actualisé.

A titre de précision : à partir du 1er Juillet 1975, et suite à l’instauration de l’examen du permis de chasser, un nouveau titre permanent a été délivré dit « permis vert ». Ce « permis vert », délivré par les Préfectures, reste valable à ce jour.
Toutefois, pour toutes les demandes du titre permanent du permis de chasser effectuées à partir du 1er septembre 2009, il était délivré un permis sécurisé au format carte de crédit par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS).
L’Office Français de la Biodiversité qui a remplacé l’ONCFS depuis le 1er Janvier 2020, est à ce jour en charge de la délivrance du permis de chasser.
L’ensemble des permis délivrés depuis le 1er Juillet 1975 sont valables à ce jour.

Votre demande de délivrance du titre permanent du permis de chasser doit être faite en utilisant le formulaire Cerfa 13943*03, « DEMANDE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER » et en y joignant l’original du  permis de chasse « blanc ».
Le coût de délivrance du titre permanent est de 30 €.

Une fois en possession de votre nouveau titre permanent du permis de chasser, vous devrez, pour pouvoir chasser durant une saison de chasse donnée (soit du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante) faire « valider » votre permis de chasser auprès d’une Fédération Départementale des Chasseurs, c’est-à-dire vous acquitter du paiement d’une cotisation d’adhésion à la Fédération, ainsi que d’une redevance cynégétique et d’un droit de timbre.

Le dispositif du « Guichet Unique de la validation du permis de chasser » permet d’effectuer les démarches liées à la validation du permis de chasser en un seul endroit qui est la FDC. Vous pouvez vous adresser à la FDC de votre choix car chacune d’elle peut effectuer une validation pour l’ensemble des départements (coordonnées de l’ensemble des FDC sur notre site à la rubrique « Annuaire »).

Il existe plusieurs modalités de validations, la FDC vous renseignera sur la formule plus adaptée à vos attentes.

1) Vous assurer que votre permis de chasser est valable :
– Les titres permanents du permis de chasser délivrés avant le 1er septembre 2009 prennent la forme d’un permis dit « vert », établi par la Préfecture ou Sous-Préfecture du département.
– A partir du 1er septembre 2009, l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) a été chargé de la délivrance des permis de chasser.
– Depuis le 1er Janvier 2020, le titre permanent du permis de chasser est établi par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
– Ces 3 éditions de permis sont valables et aucune ne « remplace l’autre ».
Vous serez donc parfaitement en règle pour pouvoir chasser, que vous déteniez un « permis vert » établi par une Préfecture ou un permis établi par l’ONCFS ou l’OFB.
– Si vous détenez un permis de chasse délivré avant le 1er Juillet 1976 dit « permis blanc », celui-ci n’est plus valables et ne peut donc plus faire l’objet d’une validation.

Pour pouvoir reprendre la chasse en toute légalité, vous devrez , sans avoir à repasser l’examen du permis de chasser, vous faire délivrer un permis actualisé.

Votre demande de délivrance du titre permanent du permis de chasser doit être faite en utilisant le formulaire Cerfa 13943*03, « DEMANDE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER » et en y joignant l’original du  permis de chasse « blanc ».

Le coût de délivrance du titre permanent est de 30 €.

2) Faire valider votre permis de chasser

Les démarches à effectuer pour pouvoir chasser durant une saison donnée, s’effectuent dans le cadre du « Guichet Unique de la validation du permis de chasser » qui permet de réaliser l’ensemble des formalités liées à la « validation » du permis en un seul endroit qui est la Fédération départementale des chasseurs.

Vous pouvez faire valider votre permis de chasser auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de votre choix (coordonnées des FDC sur notre site à la rubrique « Annuaire »). Le dispositif du « Guichet Unique » permet en effet à chaque FDC d’effectuer une validation pour n’importe quel(s) département(s), ou une validation nationale, quel que soit le lieu de domicile du chasseur.

Cette validation peut être demandée à tout moment au cours de la saison de chasse. Plusieurs formules de validation existent : départementale, nationale, annuelle, ou temporaire. La FDC vous renseignera sur la plus adaptée à vos attentes. Elle vous délivrera également votre « titre de validation » qui attestera que vous vous êtes acquitté du paiement des frais liés à la pratique de la chasse. Vous devez toujours avoir ce document sur vous, ainsi que votre titre permanent du permis de chasser et votre attestation d’assurance, à présenter en cas de contrôle.

Certaines FDC proposent, par souci de simplification, une assurance dans le cadre de la validation du permis, le chasseur restant libre de souscrire auprès de tout autre assureur de son choix.

La délivrance et la validation du permis de chasser ne sont pas accordées aux personnes atteintes de l’une des affections médicales ou infirmités suivantes :
• toute infirmité ou mutilation ne laissant pas la possibilité d’une action de tir à tout moment précise et sûre ;
• toute affection entraînant ou risquant d’entraîner des troubles moteurs, sensitifs ou psychiques perturbant la vigilance, l’équilibre, la coordination des mouvements ou le comportement ;
• toute affection entraînant ou risquant d’entraîner un déficit visuel ou auditif susceptible de compromettre ou de limiter les possibilités d’appréciation de l’objectif du tir et de son environnement ;
• toute intoxication chronique ou aiguë ou tout traitement médicamenteux dont les effets peuvent entraîner les mêmes risques.

La délivrance du titre permanent du permis de chasser est soumise à la production d’un certificat médical par lequel le médecin atteste que le candidat est dans un état de santé physique et psychique compatible avec la détention d’une arme, c’est-à-dire, qu’il n’est pas atteint de l’une des affections médicales ou infirmités rendant dangereuse la pratique de la chasse, mentionnées à l’article R.423-25 du Code de l’environnement (et figurant au verso du CERFA).

Il n’est pas exigé de certificat médical pour la validation du permis. Toutefois, la demande de validation, sur le document CERFA n° 12660*02 « Demande de validation du permis de chasser » est placée sous la responsabilité du chasseur.

Le document CERFA contient une déclaration sur l’honneur par laquelle le signataire certifie qu’il n’est atteint d’aucune des causes d’incapacité ou d’interdiction faisant obstacle à la validation du permis de chasser. Pour chaque renouvellement de validation du permis de chasser, une personne souffrant d’une affection médicale ou d’une infirmité a l’obligation de produire un certificat médical établi par un médecin assermenté. Toute fraude à la délivrance ou à la validation du permis, est punie de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.

Les dispositions du Code de l’environnement relatives au permis de chasser ne s’appliquent pas en Nouvelle Calédonie et par conséquent, un « permis de chasser » délivré en Nouvelle Calédonie est considéré comme un titre étranger. Si le permis de chasser que vous détenez est valable en Nouvelle-Calédonie pour la saison de chasse en cours et vous permet d’y pratiquer la chasse en toute légalité, il est assimilable à un document délivré à l’étranger et peut donc être validé dans les conditions applicables aux permis de chasser délivrés en France (ceci à la condition que vous ne soyez pas résident en Métropole).

La validation du permis de chasser doit être effectuée auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de votre choix (coordonnées de l’ensemble des FDC, sur notre site, à la rubrique « Annuaire »). Elle consiste dans le paiement d’une cotisation, d’une redevance et d’un droit de timbre permettant de chasser dans le cadre d’une saison de chasse donnée (soit au cours de la période s’étendant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante). Plusieurs modalités de validation existent selon la durée pendant laquelle vous souhaitez chasser, le territoire, le type de gibier…. le coût n’étant pas le même selon la validation choisie La FDC vous renseignera sur la validation la plus adaptée à vos attentes.

Outre la validation de votre titre étranger, vous devrez souscrire une « Assurance Chasse » auprès d’une entreprise admise à pratiquer en France l’assurance des risques liés à l’exercice de la chasse. Par souci de simplification des démarches, certaines Fédérations proposent un Assureur dans le cadre de la validation du permis de chasser, le chasseur pouvant également souscrire auprès de tout autre Assureur de son choix.

En action de chasse et en cas de contrôle, vous devrez impérativement détenir sur vous :
– votre permis de chasser de Nouvelle Calédonie,
– votre titre de validation du permis de chasser,
–  l’attestation d’assurance.

La possibilité de faire valider un permis de chasser étranger pour pouvoir chasser en France est exclusivement réservée aux non-résidents en France.
En effet, si votre permis de chasser étranger (ou toute autre pièce administrative en tenant lieu) que vous détenez est valable, c’est-à-dire qu’il vous permet de chasser en toute légalité pour la saison de chasse en cours dans votre pays, vous pouvez le faire « valider » dans les mêmes conditions que celles applicables à un permis de chasser français. Ceci toutefois, à la condition que vous soyez non-résident français.

Dès lors que vous êtes résident en France, vous devez, pour pouvoir chasser sur le territoire Français, passer l’examen du permis de chasser et obtenir un titre permanent du permis de chasser français délivré après réussite de l’examen du permis de chasser.

En cas de vol ou de perte de votre titre permanent du permis de chasser, vous devez, pour pouvoir de nouveau chasser en toute légalité, vous faire établir un duplicata de celui-ci par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).

Si votre permis de chasser « Permis vert » vous a été délivré par une Préfecture ou une sous-Préfecture (permis délivrés entre le 1^er juillet 1975 et le 1^er septembre 2009), vous devez, préalablement à votre demande de duplicata, vous procurer auprès de la Préfecture ou de la sous-Préfecture concernée, une « attestation de délivrance initiale du permis de chasser ».

Le titre permanent du permis de chasser est un document administratif qui, de par sa nature, est un document viager. Il est par conséquent valable à vie, sauf modification législative.

A ce jour, seuls ne sont plus valables les permis délivrés avant le 1er Juillet 1975, dits « permis blancs ». Vous devez donc, pour être en règle si vous souhaitez chasser, faire une demande de délivrance d’un permis actualisé auprès de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) (voir rubrique « Permis délivrés avant le 1er juillet 1975 »)
Le fait de n’avoir pas fait valider son permis de chasser durant une ou plusieurs saisons n’affecte en rien sa validité.
Pour pouvoir chasser de nouveau, vous devrez simplement  faire valider votre permis pour la saison correspondante.

Lors de l’inscription à l’examen, le candidat doit compléter le formulaire CERFA n° 13945*05 « Demande d’inscription à l’examen et de délivrance du permis de chasser ». Ce formulaire comporte un certificat médical, par lequel le médecin atteste que le candidat est dans un état de santé physique et psychique compatible avec la détention d’une arme, c’est-à-dire, qu’il n’est pas atteint de l’une des affections médicales ou infirmités rendant dangereuse la pratique de la chasse, mentionnées à l’article R.423-25 du Code de l’environnement (et figurant au verso du CERFA). Ce certificat médical doit être daté de moins de 2 mois au jour du dépôt de la demande d’inscription auprès de la Fédération départementale des Chasseurs.

L’inscription à l’examen est refusée aux personnes qui ne peuvent fournir un certificat médical attestant que leur état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme.

La somme que vous avez réglée au titre de votre validation se décompose en taxes d’Etat et une cotisation d’adhésion à la FDC. S’agissant du remboursement des taxes d’Etat liées à la validation du permis de chasser (redevances et droit de timbre) : la validation en ligne ne peut, par sa nature, donner lieu à aucun remboursement lorsque le chasseur a fait une erreur, quelle que soit cette erreur. En effet, la délivrance d’un titre de validation par Internet est instantanée ce qui permet au chasseur d’utiliser son titre de validation dès son impression pour aller chasser et donc de bénéficier immédiatement de sa commande.

Le paiement est également instantané. Il comprend un droit de timbre et des redevances cynégétiques qui sont des sommes revenant à l’Etat. De ce fait, ces sommes ne peuvent faire l’objet d’un remboursement qu’en cas d’erreur de l’Administration.

Le caractère non-remboursable d’une e-validation est par ailleurs, explicitement signalé au chasseur sur les sites de validation des Fédérations Départementales des Chasseurs. De plus, des possibilités de contrôle existent avant que le chasseur ne confirme sa commande et n’en active le paiement. Un écran récapitulatif fait notamment apparaître le visuel de la validation, la nature de celle-ci, le ou les départements choisis (en lettres et en chiffres) et le montant de cette validation.

Une fois cette validation confirmée et réglée, le demandeur est définitivement bénéficiaire d’un titre de validation qui ne peut être annulé.

Nous vous précisons que la FDC auprès de laquelle vous avez effectué votre validation n’a pas la possibilité d’annuler cette validation car selon les règles qui régissent le fonctionnement de la validation du permis de chasser, fixées par le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, les Fédérations ne sont juridiquement pas habilitées à effectuer de remboursement.

En effet, les FDC effectuent la validation du permis de chasser dans le cadre d’une régie de recettes habilitée à encaisser les sommes correspondant à la validation pour le compte de l’État, sous le contrôle du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance.

S’agissant des redevances cynégétiques et du droit de timbre, ces sommes ne sont pas remboursables, car, selon les règles s’appliquant aux régies de recettes de l’État, les Fédérations ne sont juridiquement pas habilitées à effectuer de remboursement (pas de « décaissement » autorisé). S’agissant du remboursement de la cotisation d’adhésion à la FDC : chaque FDC est libre de rembourser ou non, au cas par cas, en cas d’erreur de saisie en ligne, les frais liés au paiement de la cotisation d’adhésion à la FDC ainsi que d’éventuels produits annexes (ex : frais de dossier, etc.). Il n’existe aucune obligation légale ou réglementaire en ce sens et il s’agira uniquement d’un « geste » de la FDC. Concernant un éventuel remboursements de la cotisation versée à la FCD auprès de laquelle vous avez effectué votre validation ainsi que d’autres frais payés au titre de votre validation, nous vous invitons à vous adresser directement à celle-ci pour voir ce qui peut éventuellement être fait.

Nous vous précisons également que la Fédération Nationale des Chasseurs n’est pas habilitée à intervenir dans le cadre de la validation du permis de chasser et par conséquent ne pourra pas intervenir dans le cadre de votre demande de remboursement.

L’examen du permis de chasser est ouvert sans condition de résidence ou de nationalité.

Les séances d’examen ont lieu toute l’année. Il faut avoir 15 ans (révolus) le jour du passage des épreuves. L’inscription à l’examen se fait en même temps que l’inscription aux formations obligatoires théoriques et pratiques de préparation organisées par les fédérations départementales des chasseurs.

Les démarches à effectuer pour pouvoir chasser durant une saison donnée, s’effectuent dans le cadre du « Guichet Unique de la validation du permis de chasser » qui permet de réaliser l’ensemble des formalités liées à la « validation » du permis en un seul endroit qui est la Fédération départementale des chasseurs.

La validation du permis de chasser peut être effectuée auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de votre choix (coordonnées de l’ensemble des FDC, sur notre site, à la rubrique « Trouver une Fédération »). Le dispositif du « Guichet Unique » permet à chaque FDC d’effectuer une validation pour n’importe quel(s) département(s), ou une validation nationale, quel que soit le lieu de domicile du chasseur.

La validation consiste dans le paiement d’une cotisation et d’une redevance permettant de chasser dans le cadre d’une saison de chasse donnée (soit au cours de la période s’étendant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante).
Plusieurs modalités de validation existent selon la durée pendant laquelle vous souhaitez chasser, le territoire, le type de gibier…. le coût n’étant pas le même selon la validation choisie, la FDC vous renseignera sur la validation la plus adaptée à vos attentes. Elle vous délivrera votre « titre de validation » qui attestera que vous vous êtes acquitté du paiement des frais liés à la pratique de la chasse. Vous devez toujours avoir ce document sur vous, ainsi que votre titre permanent du permis de chasser et votre attestation d’assurance, à présenter en cas de contrôle.
Certaines FDC proposent, par souci de simplification, une assurance dans le cadre de la validation du permis, le chasseur restant libre de souscrire auprès de tout autre assureur de son choix.

Pour information, à compter de la saison de chasse 2020/2021, et au plus tard en 2030, tous les chasseurs ayant effectué une validation de leur permis de chasser, devront avoir suivi auprès de leur fédération départementale des chasseurs, une formation de remise à niveau portant sur les règles de sécurité.
Cette formation décennale, organisée sur une durée de 3 h 30, selon des modalités propres à chaque fédération, n’est pas un examen, mais elle devra être obligatoirement suivie.