Foire aux questions - Le permis de chasse

Il faut se référer à l’article L420-3 du code de l’environnement qui définit ce qui relève de l’acte de chasse et donc de la nécessité d’être titulaire d’un permis de chasser validé et d’une assurance. La définition est la suivante : « Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. » A partir de là, du moment où vous contribuez à l’acte de chasse (conduite des chiens par exemple…) vous devez être titulaire du permis validé.
En revanche, l’acte de faire le pied n’est pas un acte de chasse et il n’est pas nécessaire d’être porteur d’un permis validé.

Il faut obligatoirement avoir 15 ans révolus le jour du passage de l’examen, sachant que le titre permanent du permis de chasser ne peut être délivré qu’à partir de l’âge de 16 ans.

Le titre permanent du permis de chasser n’est pas un document qui permet d’acquérir la nationalité française. Le titre permanent du permis de chasser, n’est pas une preuve de la nationalité de son détenteur.

Il faut avoir 15 ans minimum pour passer les épreuves de l’examen du permis de chasser et 16 ans pour obtenir la délivrance du titre permanent du permis de chasser.