Foire aux questions - Possession d'armes

Pour demander la carte européenne d’armes à feu vous devez être français ou résider régulièrement en France et détenir ou utiliser légalement les armes qui y seront inscrites. La carte est à demander auprès de la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile en utilisant le formulaire CERFA n°10832*03. Les documents à fournir sont les suivants :
– Formulaire cerfa n°10832*03 complété

– Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)

– 2 copies de justificatifs de domicile différents (contrat de location, factures d’électricité, de gaz, de téléphone récentes, attestation d’assurance,…)

– 2 photos d’identité récentes

– Copie des autorisations de détention d’armes de la catégorie B et/ou copie des récépissés de déclaration des armes de catégorie C.

Une seule carte par personne peut être délivrée.

La demande de renouvellement se fait selon la même procédure que la demande initiale auprès de la sous-préfecture ou préfecture de votre domicile. Le formulaire à utiliser est le document Cerfa n° 10832*03. Les documents à fournir sont les suivants :
– Formulaire cerfa n°10832*03 complété

– Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)

– 2 copies de justificatifs de domicile différents (contrat de location, factures d’électricité, de gaz, de téléphone récentes, attestation d’assurance,…)

– 2 photos d’identité récentes

– Copie des autorisations de détention d’armes de la catégorie B et/ou copie des récépissés de déclaration des armes de catégorie C.

Une arme de chasse ne peut faire l’objet d’une vente directe de particulier à particulier.

Toute cession, remise ou livraison d’une arme vendue par un particulier à un autre particulier doit obligatoirement être faite par l’intermédiaire d’un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur : armurier ou courtier qui :

-effectueront les vérifications administratives obligatoires concernant ’acquéreur.

– effectueront auprès de la préfecture les démarches afférentes à la vente.

En cas de vente à un particulier, vous devez :

– Vous assurer, avant d’aller chez l’armurier ou le courtier, de l’identité de l’acheteur et vous faire présenter les documents nécessaires à l’achat (notamment permis de chasse, licence sportive)

– Adresser le récépissé de votre déclaration (ou éventuellement de son enregistrement) rayé par la mention « vendu » à votre préfecture (démarche assurée par l’armurier ou le courtier)

– Conserver pendant 5 ans les copies des documents présentés par l’acheteur.

Dans le cas d’armes héritées que vous souhaitez conserver, vous devez vous adresser à un armurier qui se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile, et il n’y a aucune recherche à faire à votre niveau sur l’historique de l’arme.

Le dossier comprend les documents suivants :
– Déclaration sur le formulaire CERFA n°12650*03

– Copie d’une pièce d’identité

– Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C(. Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement de santé habilité, le préfet peut vous demander de produire un certificat médical de moins d’un mois délivré par un médecin psychiatre).

– Le certificat médical n’est pas à joindre si vous pouvez fournir l’un des documents suivants :
Permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire, ou le titre de validation de l’année précédente.

– Licence en cours de validité de la Fédération française de tir
Carte de collectionneur à partir du 1er février 2019 (à demander en préfecture).

Si vous héritez d’une arme de catégorie C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. d’une des manières suivantes :
Vente à un armurier, qui vous fait remplir une déclaration (cerfa n°12650*03) et la transmet à votre préfecture.

– Vente à un particulier, en présence d’un armurier ou d’un courtier agréé. Vous devez remplir une déclaration (cerfa n°12650*03, transmise à votre préfecture par l’armurier ou le courtier.

– Destruction par un armurier

– Remise à l’État pour destruction de l’arme (renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre)

Une fois la démarche effectuée, vous devez adresser à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.

Une arme de chasse ne peut faire l’objet d’une vente directe de particulier à particulier. Toute cession, remise ou livraison d’une arme vendue par un particulier à un autre particulier doit obligatoirement être faite par l’intermédiaire d’un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur : armurier ou courtier.

L’acquisition des armes et éléments d’armes de catégorie C (armes de chasse) est subordonnée à la production d’un certificat médical datant de moins d’un mois, attestant de manière circonstanciée d’un état de santé physique et psychique compatible avec l’acquisition et la détention d’une arme et à la présentation d’une copie :
1° D’un permis de chasser revêtu de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente ;
2° D’une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code du sport ;
3° Ou d’une carte de collectionneur d’armes délivrée en application de la section 2 du présent chapitre.
Si la transaction est effectuée par l’intermédiaire d’un armurier, soit l’acquéreur vient prendre possession de l’arme chez cet armurier, soit l’arme est expédiée à l’adresse de l’acquéreur.
Si la transaction est effectuée par l’intermédiaire d’un courtier, celui-ci donne l’autorisation de vente pour que le vendeur fasse livrer l’arme à l’acquéreur.
Un coût forfaitaire sera généralement facturé par l’armurier ou le courtier.

L’acquéreur doit procéder à une déclaration d’acquisition pour une arme de catégorie C (document CERFA N°12650*05). Le récépissé de cette déclaration d’acquisition, rayé par la mention « vendu », doit être adressé à la préfecture de son domicile, par l’armurier ou le courtier. Les copies des documents présentés par l’acheteur doivent être conservées pendant 5 ans par le professionnel, le vendeur et l’acquéreur.