Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la recevabilité des demandes adressées à l’administration s’apprécie à leur date d’envoi et non à leur date de réception (art. L. 112 – 1 du code des relations entre le public et l’administration).

Parce que l’évolution des délais de la plupart des offres de distribution du courrier s’établit désormais à J+3 au lieu de J+ 1, le Conseil d’État plaide pour que ce soient désormais les dates d’envoi qui soient systématiquement prises en compte (Conseil d’État, 13 mai 2024, n° 466541).

Pour la première fois en France, dans un arrêt du 1er juillet 2024, la cour administrative d’appel de Versailles s’est pliée à cette règle en appréciant, à sa date d’envoi, la recevabilité d’un recours administratif non obligatoire.

Dans les mois qui viennent, le Conseil d’État et le pouvoir réglementaire devraient entériner cette évolution.