A quoi sert la chasse ? : Les missions des chasseurs et des fédérations de chasse

Elle élabore une charte de la chasse en France qui expose les principes d’une chasse durable et sa contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit également un code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en œuvre par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents.

Elle vise à promouvoir et financer les actions des chasseurs en faveur de la biodiversité. Elle conduit des actions concourant directement à la protection et la reconquête de la biodiversité, ou apporte un soutien financier à leur réalisation grâce à un fonds dédié qu’elle gère dans le cadre d’une convention signée avec l’Office français de la biodiversité. En d’autres termes, elle recense ces actions, les coordonne et met en valeur les multiples actions menées par les chasseurs au sein de leurs fédérations régionales et départementales.

Elle assure la défense des intérêts de la chasse et des chasseurs devant les tribunaux. Elle mène des actions en justice et se porte partie civile lorsque les intérêts de la chasse et des chasseurs sont mis en cause au plan national. Elle coordonne et peut financer les interventions juridiques des FRC et FDC lors des recours présentés devant les tribunaux.

Elle exerce une fonction de veille et de propositions réglementaires & législatives. A ce titre, la FNC est consultée par le Ministre de la Transition écologique et solidaire et sa Direction de l’Eau et de la Biodiversité, ainsi que par le Ministre de l’Agriculture et de l’alimentation et sa Direction Générale de l’Alimentation, sur les textes législatifs et réglementaires en préparation (ex : projets de loi, de décrets ou d’arrêtés). Ainsi, elle effectue un travail de veille et de propositions de textes législatifs et règlementaires avec l’appui du Groupe d’étude Chasse et Territoires à l’Assemblée Nationale. Ce groupe rassemble des députés s’intéressant à la défense et la promotion du loisir des chasseurs. Les intérêts de la Chasse et des Chasseurs sont également représentés au Sénat, à travers le Groupe d’études Chasse et Pêche.

Elle mène des actions de surveillance pour la préservation de la faune sauvage. Afin d’étudier et évaluer les risques sanitaires et leurs menaces potentielles sur les espèces et la faune sauvage, la FNC fait réaliser des études en partenariat avec des organismes de recherche ou des universités.

Elle coordonne les actions de lutte contre les risques sanitaires au plan national.
Depuis que la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014 (Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014) a reconnu aux chasseurs un rôle dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires menaçant les animaux sauvages, le cheptel domestique et l’Homme, les fédérations départementales des chasseurs ont des missions « sanitaires ». Elles surveillent ces dangers sanitaires et participent à la prévention de leur diffusion.

La FNC encadre ces différentes actions et apporte son soutien technique aux fédérations départementales et régionales sur ces sujets en coordination avec la DGAL (Direction Générale de l’Alimentation) du Ministère de l’Agriculture. Enfin en cas de crise, la FNC informe les fédérations sur la conduite à tenir (ex : Influenza aviaire, Peste Porcine Africaine, etc.) et organise la circulation des informations sanitaires au sein de son réseau.

Elle apporte un appui scientifique et technique aux fédérations. Ainsi, elle coordonne et apporte des financements aux actions des services techniques des FRC et FDC, notamment au travers d’études et de programmes scientifiques.

Elle coordonne la politique nationale relative aux dégâts de grand gibier ainsi que les actions des FDC en matière de prévention de ces dégâts. Ainsi, elle évalue les dégâts potentiels ou leurs impacts avérés sur une population, un milieu naturel ou des cultures agricoles spécifiques. Ensuite, au niveau national, elle centralise les procédures d’indemnisation des dégâts de grand gibier causés aux agriculteurs dans chaque département. Elle fait partie de la CNI (Commission Nationale d’Indemnisation des Dégâts de gibier).

Elle met en œuvre des actions nationales de communication destinées à mettre en valeur la chasse et l’univers cynégétique grâce à différents outils et supports de communication. Ces actions de communication sont destinées :

• à faire valoir le point de vue des chasseurs au regard des évènements et de l’actualité,
• à faire connaître et à mettre en valeur la chasse et l’univers cynégétique,
• à organiser ou à participer à des manifestations afin de rendre la chasse plus visible et à informer les chasseurs et les non-chasseurs (ex : un dimanche à la chasse)
• à défendre le point de vue des chasseurs et leurs actions dans les media et les réseaux sociaux, ou à réaliser des publications à vocation informative ou pédagogique.
• à faire connaître la viande de gibier, c’est-à-dire, la venaison.

Elles représentent et défendent la chasse auprès des instances régionales et de leurs élus :

• Direction Régionale de l’Environnement
• Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt
• Chambres régionales d’agriculture
• SAFER (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural)
• Syndicats agricoles et forestiers
• Collectivités administratives régionales
• Conseil Économique Social et Environnemental Régional
• Office national des Forêts (ONF) en région
• Directions régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF)

Et également auprès de décideurs privés que sont :

• les gestionnaires de territoires ruraux

Elles participent à l’élaboration des politiques publiques en matière de biodiversité qui peuvent avoir un impact sur la faune sauvage et ses biotopes à l’échelon régional, en livrant leur expertise en matière d’ingénierie des territoires & de la faune sauvage. A ce titre, elles participent à des programmes régionaux en faveur de la préservation de la biodiversité ou siègent au sein de Commissions régionales.

Aménagements fonciers :

• Schéma régional de cohérence écologique (SRCE)
• Plan local d’urbanisme,
• Construction de voies ferrées ou de routes, implantation d’éoliennes…

Biodiversité :

• Comité Régional de la biodiversité
• Politique régionale agricole et forestière

Elles agissent en faveur de la préservation des milieux et des habitats de la faune sauvage. Dans ce but, elles réalisent au plan régional des études sur la préservation des espèces et de leurs milieux. Elles veillent à ce que les paysages naturels et les biotopes de la faune sauvage soient préservés. Elles peuvent également proposer des solutions alternatives en cas d’aménagement de certaines zones comme les bio-corridors.

Elles contribuent à la prévention du braconnage. Les FDC ont un rôle en matière de Police de la chasse. Les agents de développement, commissionnés par le Président de la Fédération et agréés par le Préfet, sont chargés de verbaliser certaines infractions à la police de la chasse.

Information, éducation et appui technique à l’intention des gestionnaires de territoires et des chasseurs. Les FDC relaient les informations techniques et pratiquent une veille législative et règlementaire, ce qui permet aux gestionnaires des territoires et aux chasseurs d’approfondir leurs connaissances mais aussi de mieux comprendre l’actualité et le contexte dans lequel ils exercent leur activité.

Les FDC proposent des formations qui peuvent être très diverses, celles qui concernent la sécurité sont prioritaires et très demandées. En effet, les Fédérations déploient beaucoup d’efforts pour sensibiliser les gestionnaires de territoires et les chasseurs aussi bien aux règles de sécurité à adopter en action de chasse qu’en matière d’aménagement des territoires destinés à la chasse (ex : pose de panneaux de signalisation chasse en cours… )

Préparation à l’examen du permis de chasser et contribution à sa validation. L’examen du permis de chasser est précédé de formations pratiques et théoriques obligatoires organisées par les FDC qui apportent leur concours à l’organisation de l’examen : inscription et préparation des candidats. L’examen se déroule sous l’égide de l’Office Français de la Biodiversité. Elles assurent aussi la délivrance de la validation du permis de chasser, c’est-à-dire le paiement d’une cotisation d’adhésion à la FDC et d’une redevance pour chasser durant une saison.

Elles coordonnent la cohésion des actions des associations Communales et Intercommunales de Chasse Agréées et prennent des décisions relatives à leur agrément, leur territoire ainsi qu’en matière de sanctions disciplinaires. Le regroupement des territoires est un impératif de gestion durable de la faune sauvage et de ses habitats. C’est pourquoi à l’échelon communal les FDC rassemblent des territoires au sein d’associations (associations communales, associations privées, ACCA.) Les ACCA, associations Loi 1901, ont pour but d’assurer une bonne organisation technique de la chasse en mettant en place une politique cynégétique. Leur constitution est soumise à agrément du Préfet.

Elles mettent en œuvre les plans de chasse. Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever sur les territoires de chasse. Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats.

Elles font de la prévention et indemnisent les dégâts de grand gibier. Les FDC mènent des actions de prévention des dégâts de grand gibier aux cultures, notamment par la définition de plans de gestion des populations de gibier, la pose de clôtures, l’agrainage dissuasif et l’implantation de jachères et de cultures à gibier.

La prévention des dégâts de gibier passe aussi par une concertation en amont entre les agriculteurs, les détenteurs de droits de chasse et les élus locaux. Elles assurent l’indemnisation des dégâts de grand gibier : constats des dégâts commis par le grand gibier aux cultures, évaluation de la demande d’indemnisation et proposition d’indemnisation.