Utilisation du plomb : la présomption de bonne foi l’emporte

La Cour de Justice de l’Union Européenne saisie par l’association Firearms United Network vient de rendre sa décision au sujet du règlement de l’Union européenne qui concerne l’interdiction de la grenaille de plomb de chasse utilisée à l’intérieur ou autour des zones humides.

Dans sa décision, cette utilisation n’établit pas une présomption de décharge illégale de munitions au plomb au seul motif que la personne portant ces munitions s’est déplacée dans ou autour des zones humides. C’est à l’autorité chargée de l’application de la loi de le démontrer. En effet, la décision de la Cour de justice de l’UE  précise que « cette présomption ne trouve à s’appliquer que si l’autorité chargée de la mise en œuvre du règlement (…) que la personne concernée pratique le tir au moment des faits ».

Enfin, cette décision conforte la définition des zones humides. Le règlement de l’UE sur la grenaille de plomb ne concerne que les seules zones humides définies par l’article L 424-6 du code de l’environnement. En clair, ces restrictions s’appliquent dans une  zone qui sert d’habitat aux oiseaux d’eau. Sont donc exclus les fossés et flaques d’eau temporaires notamment. La FNC est une nouvelle fois confortée dans l’analyse qu’elle a faite de cette réglementation.