Nouvelles dispositions pour les chasses traditionnelles et l’engrillagement
Cette démarche traduit, dans les faits, les engagements très clairs du Président de la République pour défendre ces chasses traditionnelles qui ne nuisent en rien à la biodiversité. En effet, elles ne concernent que très peu de chasseurs et de prélèvements et font partie de notre patrimoine culturel.
La FNC espère que le Conseil d’État sera sensible au fait que les nouveaux arrêtés – qui combinent quotas de prélèvements et contraintes nouvelles – ont été pris en tenant compte des remarques de la plus haute autorité administrative. Bien évidemment, dans le cas d’une réponse positive du Conseil d’État, nous demanderons au Ministre de la transition écologique d’étudier les autres chasses traditionnelles suspendues actuellement, et qui ont fait l’objet, elles aussi, d’une modernisation importante de leurs pratiques.
Dans le cas d’une réponse positive du Conseil d’État, nous demanderons au Ministre de la transition écologique d’étudier les autres chasses traditionnelles suspendues actuellement, et qui ont fait l’objet, elles aussi, d’une modernisation importante de leurs pratiques.
La FNC était également favorable à la proposition de loi sénatoriale de Jean-Noël Cardoux pour lutter contre l’engrillagement, initiative soutenue par le gouvernement et portée par la Secrétaire d’État, Bérangère Couillard.
L’objectif partagé par le Gouvernement et la FNC est de mettre un terme au développement de l’engrillagement en France, qui va à l’encontre de notre vision d’une chasse durable, et dont la Sologne est devenue la caricature. Toutefois, le passage à l’Assemblée nationale de cette proposition de loi a modifié plusieurs dispositions qui nous semblaient pourtant, être un bon compromis.
La FNC regrette ces dernières modifications excessives notamment sur la date de mise en application rétroactive de la loi qui passe de 2005 à 1992. De la même façon, la FNC déplore la non prise en considération du statut de chasse professionnelle en enclos, et aussi l’interdiction totale d’apporter un complément alimentaire à des animaux dans un enclos, qu’ils soient chassés ou non d’ailleurs. Nous partageons également l’inquiétude du Sénat quant à la constitutionnalité des nouvelles dispositions ajoutées lors du débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale.