Le Conseil d’État juge que la sécurité à la chasse est suffisamment encadrée

One Voice avait saisi la justice pour contraindre l’État à durcir la réglementation. Mais le rapporteur public a rappelé que le cadre législatif actuel est déjà complet et récemment renforcé. Il a aussi précisé que ces décisions relèvent du législateur, et non du juge.

Le Conseil d’État a donc logiquement rejeté cette requête, confirmant que la définition d’une politique publique ne relève pas de son rôle.

Pour Willy Schraen, le Président de la FNC : « C’est une sage décision du Conseil d’État qui témoigne de l’inutilité de toute intervention complémentaire des pouvoirs publics pour assurer la sécurité à la chasse, celle-ci étant déjà suffisamment encadrée. L’objectif de cette association anti-chasse était de faire pression sur les pouvoirs publics, à grand renfort de communication, en faisant accuser l’administration de manquement sur les questions de sécurité à la chasse et donc d’introduire de nouvelles obligations à la charge des chasseurs. Ce serait donc au juge administratif de se substituer aux pouvoirs publics pour déterminer une politique publique ! Cette association fait mine d’oublier que la séparation des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif est le principe fondamental des démocraties représentatives. Il faut savoir que la chasse est encadrée par pas moins de 150 articles dans le code de l’Environnement et qu’il faudrait près de 1 250 pages pour codifier le droit de la chasse dans son ensemble. La FNC ne peut que se féliciter d’un tel résultat et du travail très complémentaire qu’elle a pu réaliser en défense aux côtés du ministère ».