Indemnisation des dégâts de grands gibiers : le Conseil d’État saisit le Conseil Constitutionnel

C’est pour cela que la FNC a entamé des négociations globales et constructives avec le monde agricole et le Gouvernement pour trouver une solution viable. En parallèle, elle a mandaté le cabinet de Maître Patrice Spinosi pour critiquer devant le Conseil d’Etat puis devant le Conseil Constitutionnel la loi qui fonde ce régime d’indemnisation.

Suivant les conclusions de l’avocat de la FNC, le Conseil d’État considère que les dispositions de la loi « portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d’égalité devant la loi et au principe d’égalité devant les charges publiques garanties par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ».

Cette étape confirme que le système actuel doit être revu. Le Conseil constitutionnel est désormais saisi et doit statuer dans un délai de trois mois.

Pour Willy SCHRAEN, Président de la FNC, la décision du Conseil d’État, qui par cette transmission reconnaît le caractère sérieux de la demande de réforme du système d’indemnisation qui, rappelons-le, avait été votée à une très large majorité dès octobre 2019 lors d’un congrès de la FNC réunissant tous les représentants des fédérations départementales des chasseurs. L’explosion de populations de sangliers est un phénomène mondial et, dans un contexte de spéculation sur les cours des denrées agricoles, il n’est plus possible de laisser aux seuls chasseurs la charge des dégâts. ».