Cet avis qui vient d’annuler les arrêtés du 4 octobre 2022 encadrant cette chasse, est incompréhensible pour les chasseurs et la FNC déplore cette nouvelle décision du Conseil d’État rendue à la suite d’un procès à charge.

Pourtant, ces nouveaux arrêtés répondent aux exigences de la Cour de justice européenne, aux critiques antérieures du Conseil d’État et respectent en tous points les motifs de dérogation de la directive « oiseaux » de l’Union européenne.

En effet, ces nouveaux arrêtés cadre, publiés en octobre 2022, assuraient dans leur rédaction le caractère sélectif des captures d’alouettes, les conditions strictes de l’encadrement et du contrôle de ces pratiques locales traditionnelles qui ne concernent qu’un petit quota de prélèvement. Le fait que les populations d’alouettes des champs se portent très bien, et qu’il n’y a donc pas d’enjeu de conservation, n’a pas pesé dans la décision du Conseil d’État.

Rien ne peut justifier cette privation méthodique de nos cultures et de nos libertés, hormis une volonté idéologique de nous voir disparaître.

De plus, le 4 avril dernier, l’audience du Conseil d’État n’a étudié que l’argumentaire des associations anti-chasse. Rappelons que la FNC n’est pas autorisée par le Conseil d’État à être « partie en défense » lorsque ces associations attaquent l’exercice de la chasse. Son avocat est donc systématiquement ignoré par le Conseil d’État, ce qui met la FNC dans une situation totalement inégalitaire ! Et ce d’autant plus que la direction juridique du ministère de la Transition écologique, qui devait logiquement défendre les arrêtés qu’il a lui-même publiés, a assuré une défense à minima ! Comment en déposant des écritures le 29 mars, pour une audience le 4 avril avec une communication des écritures du rapporteur le 3 avril matin, peut-on imaginer que ce même rapporteur ait pu en prendre pleinement connaissance ?

Avec cette nouvelle décision, le Conseil d’État persiste à considérer que la chasse au fusil est une alternative satisfaisante aux captures traditionnelles d’alouettes à l’aide de pantes et de matoles.

La FNC déplore que le Conseil d’État n’ait pas interrogé la Cour de Justice européenne par voie de « question préjudicielle », pour savoir en quoi le fusil serait préférable aux pantes et aux matoles ?

Les textes européens et leur interprétation par le Conseil d’État sont dorénavant un outil de destruction massive pour tous les ruraux qui vivent passionnément leurs traditions au cœur de leurs terroirs.

Le droit européen avec la directive « oiseaux » qui prévoit bien la possibilité d’autoriser ces chasses traditionnelles par dérogation est donc vidé de sa substance par le juge français.  Le Conseil d’État n’a pas davantage statué sur la dimension culturelle de ces chasses traditionnelles pourtant essentielle pour comprendre ce qu’elles représentent pour notre patrimoine rural.

Pour Willy Schraen, président de la FNC : « Nous allons continuer le combat contre cette humiliation permanente du monde rural. Les textes européens et leur interprétation par le Conseil d’État, sont dorénavant un outil de destruction massive pour tous les ruraux qui vivent passionnément leurs traditions séculaires au cœur de leurs terroirs. Rien ne peut justifier cette privation méthodique de nos cultures et de nos libertés, hormis une volonté idéologique de nous voir disparaître. Je consulterai dans les jours qui viennent les chasseurs de France, pour décider de la suite à tenir sur ce dossier majeur pour l’avenir de la chasse en général, car dorénavant plus rien ne peut empêcher d’autres chasses traditionnelles d’être attaquées sur les mêmes bases juridiques. Je remercie sincèrement les Fédérations, leurs salariés, l’équipe de la FNC et nos avocats, qui ont tout donné dans ce dossier. »

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