Capture à la Glu : la cour de justice de l’Union Européenne met la sélectivité au cœur du débat qu’elle renvoie au juge français
Cette pratique, bien que légale en l’état du droit européen et français, est régulièrement attaquée par la LPO et ONE VOICE.
La ministre de l’Écologie, Barbara Pompili s’était empressée de « retenir son stylo » pour ne pas signer l’été dernier l’arrêté annuel qui fixe le nombre d’oiseaux dont la capture est autorisée seulement dans 5 départements du Sud-Est de la France.
La Cour, dans son arrêt du 17 mars, contre toute attente, pratique une lecture sélective en ne prenant que ce qui l’arrange dans les conclusions de son Avocate générale. Elle estime que le caractère traditionnel, voire culturel, de cette chasse « ne suffit pas en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante ne peut lui être substituée ».
Elle considère « qu’un État membre ne peut pas autoriser une méthode de capture d’oiseaux entraînant des prises accessoires dès lors qu’elles sont susceptibles de causer aux espèces concernées des dommages autres que négligeables ».
En clair, la Cour de justice estime que la prise involontaire d’autres espèces d’oiseaux et ses conséquences n’est acceptable qu’à la condition de ne causer que des dommages négligeables à ces espèces capturées accidentellement.
Contrairement aux annonces précipitées faites ce jour tant par la LPO que par Barbara Pompili, qui n’ont pas pris de temps d’examiner l’arrêt de la CJUE dans le détail, le dossier n’est pas clos. La Cour de Justice n’a pas pris de décision sur un procès en manquement mais a répondu au juge français en lui laissant une marge d’appréciation.
Il appartient désormais au Conseil d’État de faire les constatations qui s’imposent.
La FNC demande donc au Conseil d’État, de diligenter une enquête pour constater sur le terrain le caractère sélectif de cette pratique en France et le fait que les appelants, suite à leur capture, sont en parfaite santé.