Conditions générales d'utilisation de l’application CHASSADAPT

Article 1 : objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation de l’application «CHASSADAPT» disponible sur App Store ou Google Play, et de ses services. Ce contrat est conclu entre : Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur », Toute personne physique ou morale souhaitant accéder à l’application et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ». En installant ou en utilisant l’application « CHASSADAPT », vous confirmez que vous avez lu et compris les conditions générales d’utilisation et que vous acceptez d’être lié par ce contrat.

Article 2 : mentions légales

L’application « CHASSADAPT » est éditée par la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC), association loi 1901 dont le siège social est situé au 13 RUE DU GENERAL LECLERC – 92130 ISSY LES MOULINEAUX. La FNC est représentée par son Président en exercice, Monsieur Willy SCHRAEN.

Article 3 : accès aux services

L’utilisateur de l’application « CHASSADAPT » a accès aux services suivants :

• déclarer sur le terrain avec ou sans réseau internet ses prélèvements d’espèces chassables ;
• consulter l’historique des prélèvements de chasse qu’il a déclarés ;
• être informé de l’état des quotas collectifs nationaux et des PMA individuels par espèce ;
• mettre à jour son profil (courriel, numéro de téléphone, mot de passe, option de remontée crash) ;
• gérer l’activation ou la désactivation de la géolocalisation pour chaque déclaration de prélèvement.

Ne peut devenir membre de l’application « CHASSADAPT » que l’utilisateur ayant validé son permis de chasser pour la saison de chasse au cours de laquelle il procède à la création de son compte. Les services suivants ne sont accessibles pour l’Utilisateur que s’il est membre de l’application « CHASSADAPT » (c’est-à-dire qu’il est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) et qu’il est détenteur d’une validation du permis de chasser valable au cours de la saison cynégétique en cours :

• déclarer sur le terrain avec ou sans réseau internet ses prélèvements d’espèces chassables ;
• consulter l’historique des prélèvements de chasse qu’il a déclaré ;
• être informé de l’état des quotas collectifs nationaux et des PMA individuels par espèce ;
• mettre à jour son profil (courriel, numéro de téléphone, mot de passe, option de remontée crash) ;
• gérer l’activation ou la désactivation de la géolocalisation pour chaque déclaration de prélèvement.

Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au téléchargement de l’application et à ses diverses fonctionnalités. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, smartphone, matériel informatique, abonnements téléphoniques, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur. L’application « CHASSADAPT » et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Article 4 : responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur l’application « CHASSADAPT » et accepte d’exempter l’Editeur, ses membres élus et professionnels ainsi que ses partenaires pour tout dommage direct, indirect, accidentel, spécial, conséquent ou exemplaire résultant de son utilisation de l’Application « CHASSADAPT » ou de tout autre problème. Tout usage frauduleux du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de l’Editeur de l’application « CHASSADAPT ». L’utilisateur s’engage à se connecter au réseau internet dans un délai raisonnable afin de permettre la sauvegarde de ses données sur des serveurs sécurisés de l’Editeur ainsi que la mise à jour des informations relatives aux quotas. Dans le cadre du contrôle du respect de la réglementation sur les quotas et Prélèvements maximum autorisés, l’Utilisateur doit présenter sur demande à tout agent en charge de la police de la chasse qualifié pour effectuer ce type de contrôle, l’historique de ses déclarations de prélèvements d’espèces soumises à quota et/ prélèvement maximum autorisé, ainsi que, à la demande de l’agent, présenter les QR Codes cryptés associés à chaque prélèvement. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité et les conséquences liées à des déclarations de prélèvements effectués et déclarés en dehors du cadre de la réglementation chasse en vigueur. L’utilisateur comprend la disposition et accepte d’utiliser l’application « CHASSADAPT » conformément aux lois et réglementations applicables dans le pays où il l’utilise. L’utilisation sera conforme aux restrictions applicables concernant la confidentialité et les droits de propriété intellectuelle.

Ainsi, l’utilisateur ne pourra pas :

• créer des œuvres dérivées basées sur l’application « CHASSADAPT » ;
• utiliser « CHASSADAPT » à des fins autres que celles mentionnées par le présent contrat ;
• copier ou reproduire l’application « CHASSADAPT » ;
• vendre, attribuer, donner une licence, divulguer, distribuer ou transférer l’application « CHASSADAPT » ou une copie à des tiers,
  sous quelque forme que ce soit ;
• modifier, traduire, décompiler l’application « CHASSADAPT », procéder à une rétroconception, ou à une ingénierie inversée
  de celui-ci, ou tenter de faire ce qui précède, sauf dans toute la mesure où cette interdiction contrevient à une loi applicable ;
• supprimer ou modifier les notices de propriété ou les marques apposées sur l’application « CHASSADAPT ».

Article 5 : responsabilité de l’éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur. Toute perte de données liée à une action de l’utilisateur ne peut engager la responsabilité de l’Editeur. De même, la responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. L’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, cet engagement ne s’entend pas comme une obligation de résultat. L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des informations quotas disponibles, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables. L’Editeur ne garantit pas la conformité des fonctions de l’application aux besoins précis de l’utilisateur, l’absence de dysfonctionnement ou d’interruption de l’application, la correction des défauts et des erreurs et la compatibilité de l’application avec une plate-forme particulière. l’application « CHASSADAPT » est fournie “en l’état”, sans aucune garantie explicite ou implicite. l’Editeur exclut toute garantie, qu’elle soit expresse ou implicite, y compris, sans que cela soit limitatif, toute garantie relative à la valeur marchande de l’application, à son adéquation à un usage particulier et à l’absence de contrefaçon. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites, il est donc possible qu’elles ne vous soient pas applicables.

Article 6 : propriété intellectuelle

Les contenus de l’application « CHASSADAPT » (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) appartiennent exclusivement à l’Editeur, et ils sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit. L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il déclare dans l’application « CHASSADAPT » et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers. L’Éditeur de l’application se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus jugés inappropriés ou aberrants déposés dans l’application par les utilisateurs, et ce sans justification.

Article 7 : données personnelles (Privacy policy)

L’utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur l’application CHASSADAPT. L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par l’application CHASSADAPT pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte. Le numéro de téléphone de l’utilisateur pourra notamment être utilisé par l’application CHASSADAPT pour le fonctionnement de la fonctionnalité « Mot de passe oublié ? »

L’Application CHASSADAPT garantit le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Application CHASSADAPT est en conformité avec le règlement européen RGPD du 27 avril 2016 et les dispositions de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Les différents traitements de données à caractère personnel ont pour finalités :

• L’authentification et l’accès aux offres de services offertes sur l’application CHASSADAPT ;
• La gestion du profil de l’utilisateur ;
• La déclaration sur l’application, avec et sans réseau internet de ses prélèvements réalisés à la chasse.
• L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition sur l’utilisation de ses données personnelles.

L’utilisateur exerce ce droit via :

• Son espace personnel sur l’application CHASSADAPT dans la Rubrique de Gestion du compte ;
• Par mail à chassadapt@chasseurdefrance.com.

Les conditions de traitement des données personnelles et les droits des utilisateurs sont explicités dans la politique de confidentialité de la FNC, accessible par le lien suivant : Politique de confidentialité de la FNC.

Durées de conservation de vos Données Personnelles
L’éditeur s’engage à ne pas conserver les données personnelles de l’Utilisateur delà de la durée strictement nécessaire aux finalités d’utilisation pour lesquelles elles ont été recueillies, et ce, conformément à la règlementation applicable.

L’éditeur s’engage à archiver ou à supprimer les données personnelles de l’Utilisateur dès que la finalité et/ou la durée de leur conservation définie expire. Dans tous les cas, la durée maximale de conservation des données personnelles de l’Utilisateur est de 10 ans en application des délais de prescription légaux.

Ces durées maximales s’appliquent, sauf si l’Utilisateur sollicite l’effacement ou la cessation du traitement de ses données personnelles avant l’expiration de ces durées, si leur conservation n’est plus justifiée par des exigences légales.

Article 8 : liens hypertextes

Seuls les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur l’application et qui appartiennent à l’éditeur engagent sa responsabilité.

Article 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation

L’éditeur se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification. L’éditeur peut modifier l’application « CHASSADAPT » et le présent contrat, y compris, sans que cela soit limitatif, les fonctionnalités et l’apparence de l’application, et vous informer des modifications par e-mail ou par une notification publiée sur le site web (adresse web des CGU).

Article 10 : Durée de contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service. Si l’éditeur modifie le Logiciel ou le présent contrat, l’Utilisateur peut résilier le présent contrat et ne plus utiliser le Logiciel (désinstallation). L’éditeur peut, à tout moment, mettre fin à l’utilisation du Logiciel et au contrat, et ce, avec ou sans préavis.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de PARIS sont compétents pour régler le contentieux.