En cas de désaccord dans la procédure amiable entre le réclamant et la Fédération Départementale des Chasseurs, le dossier est automatiquement transmis à la Commission Départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage qui sera chargée d’examiner dans un délai de deux mois le recours qui lui sera adressé. La Commission notifie alors… Lire la suite

L’évaluation financière du dossier est faite par la Fédération Départementale des Chasseurs dans les quinze jours qui suivent la fixation du barème par la Commission Départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage. Elle résulte de l’application de ce barème aux quantités détruites et de la mise en œuvre de l’abattement (5 %… Lire la suite

Au retour de l’imprimé de déclaration des dégâts, la Fédération Départementale des Chasseurs missionne un estimateur départemental parmi ceux désignés par la Commission Départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage. Ce dernier contactera alors le réclamant pour prendre rendez-vous afin d’expertiser contradictoirement la ou les parcelles concernées. Au moment de la récolte,… Lire la suite