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L’évaluation financière et la proposition d’indemnisation

9 août 2011
L’évaluation financière du dossier est faite par la Fédération Départementale des Chasseurs dans les quinze jours qui suivent la fixation du barème par la Commission Départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage. Elle résulte de l’application de ce barème aux quantités détruites et de la mise en œuvre de l’abattement (5 % minimum et plus dans la limite de 80 % si justifié). Le cas échéant, lorsque le montant du préjudice déclaré par l’exploitant est plus de dix fois supérieur à celui de l’indemnité avant abattement, les frais d’expertise sont déduits de cette indemnité

Une notification écrite de l’indemnité proposée est alors adressée au réclamant. Elle reprend en détail tous les éléments de chiffrage du dossier. Le réclamant dispose d’un délai de 10 jours pour faire connaître par écrit sa décision à la Fédération Départementale des Chasseurs. S’il accepte, l’indemnité est alors mise en paiement immédiat et le dossier est clôturé; s’il refuse, le dossier est transmis en l’état à la Commission Départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage qui sera alors chargée d’examiner le recours du réclamant.

Si à l’issue des 10 jours, le réclamant n’a pas fait parvenir sa décision par écrit à la Fédération Départementale des Chasseurs, une seconde notification lui est alors adressée en recommandé avec accusé de réception. Il dispose alors d’un délai d’un mois pour faire connaître sa décision par écrit à la Fédération Départementale des Chasseurs. A l’issue de cette seconde période, le réclamant est réputé accepter la proposition ; la Fédération Départementale des Chasseurs procède alors immédiatement au paiement de l’indemnité et clôture le dossier.

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