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La voie de recours amiable

9 août 2011
En cas de désaccord dans la procédure amiable entre le réclamant et la Fédération Départementale des Chasseurs, le dossier est automatiquement transmis à la Commission Départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage qui sera chargée d’examiner dans un délai de deux mois le recours qui lui sera adressé.

La Commission notifie alors sa décision au réclamant et à la Fédération Départementale des Chasseurs. Chaque partie dispose alors d’un délai de quinze jours pour faire éventuellement appel de la décision devant la Commission Nationale d’Indemnisation. Le recours doit être adressé par lettre recommandé avec accusé de réception au secrétariat de la Commission Nationale d’Indemnisation qui est assuré par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

De la même façon, la Commission Nationale d’Indemnisation doit statuer dans un délai de deux mois et sa décision est notifiée au réclamant et à la Fédération Départementale des Chasseurs. Elle est immédiatement exécutoire et chacune des deux parties est tenue de s’y conformer.

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