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La procédure d’indemnisation

9 août 2011
La loi de finances du 27 décembre 1968 avait institué, en contrepartie de la suppression du droit d’affût (possibilité donnée aux agriculteurs de chasser librement le grand gibier pénétrant dans leurs parcelles), le principe d’une indemnisation des dégâts occasionnés aux récoltes par les sangliers et les grands gibiers sur les territoires où les propriétaires n’ont pas la possibilité d’intervenir ou de les réguler par le plan de chasse.

 Cette indemnisation avait été mise à la charge de l’Etat par l’intermédiaire d’un établissement public à caractère administratif (le Conseil Supérieur de la Chasse devenu Office National de la Chasse) et les conditions d’attribution avaient été précisées par un décret, chargeant une commission départementale, présidée par le Préfet, d’en définir le montant.

Les lois du 26 juillet 2000 et du 23 février 2005 ont profondément modifié le système : la première a transféré la charge de l’indemnisation aux Fédérations Départementales des Chasseurs, tout en laissant à l’Etat et aux propriétaires la décision de fixer les modalités de régulation des grands animaux. La seconde exclut l’indemnisation des dégâts forestiers, limite la nature du préjudice indemnisable et détermine les bénéficiaires de l’indemnisation. Elle prévoit également la possibilité de sanctionner un réclamant en cas de refus d’un mode de prévention proposé par une fédération, la possibilité de déduire de l’indemnité les frais d’expertise en cas de déclaration abusive. Elle renforce le rôle de la commission nationale d’indemnisation dans la fixation des barèmes et légalise le nouveau dispositif de financement des dégâts.Le décret 2001-552 du 27 juin 2001 définit toujours le cadre de la procédure d’indemnisation.

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