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Interdiction du commerce de produits dérivés de phoques capturés dans les eaux européennes

12 février 2015

La nouvelle proposition sur le commerce de produits dérivés de phoques dit non à l’utilisation durable et impose un gaspillage des ressources naturelles dans l’UE.

La Commission européenne a présenté une proposition, le 10 février dernier, interdisant le commerce des produits dérivés de phoques pris dans les eaux européennes. Dans cette même proposition, la Commission cherche à faciliter l’importation sur le marché européen de produits dérivés de phoques chassés par les Inuits au Canada. Cette proposition installe un précédent très dangereux pour l’éthique de l’environnement et de la durabilité. Elle encourage la chasse du phoque dans les eaux européennes tout en empêchant l’utilisation de ce qui est chassé – encourageant de ce fait le gaspillage des ressources naturelles de l’Union. La proposition risque également d’avoir des conséquences négatives sur les stocks halieutiques européens. Cette proposition de la Commission fait partie d’un paquet de mesures censées se conformer à une décision datant de mai 2014 de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

« La décision de l’OMC n’impose en aucun cas à l’UE d’adopter une telle interdiction. Bien au contraire, l’OMC encourage le commerce aussi longtemps qu’il n’implique pas une discrimination injustifiable à l’égard d’autres pays. Cette décision constitue une discrimination injuste et sans précédent de l’Union européenne à l’encontre de ses propres citoyens. La Commission souhaite nous faire accepter, alors même que les produits dérivés de phoques capturés par les Inuits au Canada et au Groenland seraient importés de l’autre bout du monde afin d’être vendus sur les marchés dans les Etats membres, que les produits dérivés de phoques chassés sur nos côtes par des pêcheurs et chasseurs européens seraient bannis de ces mêmes marchés. » indique Johan Svalby, Directeur des affaires juridiques et publiques de la FACE.

« Nous soutenons le droit des autochtones et des autres peuples d’utiliser leurs ressources naturelles, en ce compris au travers du commerce avec l’UE, tant que celui-ci est durable. Nous demandons simplement à ce que l’UE reconnaisse ces mêmes droits à ses propres citoyens, ou du moins à ses propres Etats membres. Cette proposition – qui d’un côté encourage la chasse du phoque mais qui d’autre part empêche l’utilisation de ses produits dérivés – risque de transformer le phoque, ressource précieuse, en un simple déchet. En tant que chasseurs, nous ne pourrons jamais accepter cette violation flagrante des principes d’utilisation durable et coutumière des ressources naturelles, principes que l’UE est tenue de respecter aux termes de la Convention sur la Biodiversité Biologique. Une telle absurdité doit cesser immédiatement. »

Dans l’UE, les phoques sont chassés dans le cadre d’une gestion durable des ressources maritimes, notamment en offrant une protection contre les dommages causés aux activités de pêche2. En 2012, une résolution du Parlement européen « demand[ait] instamment à la Commission de prendre des mesures afin de réduire les effets nuisibles causés sur les stocks halieutiques par les phoques ». Les pêcheurs signalent que lorsque des engins dormants sont utilisés, comme les crochets ou les filets, jusqu’à 90-95% des captures sont prises par des phoques4. Dans un tel contexte, des quotas de chasse pour les phoques, à des niveaux record historiques, ont été pris par les Etats membres dans lesquels le phoque est chassé.

La proposition de la Commission reconnait explicitement l’importance d’une telle chasse. Cependant, dans un élan remarquable de contradiction, elle retire l’une des incitations les plus importantes pour les chasseurs, à savoir la possibilité d’échanger le surplus de fourrure, de graisse et de viande provenant d’une ressource naturelle abondante. « Au lieu de faciliter une demande de plus en plus importante des consommateurs pour des produits durables et locaux, en l’espèce des poissons et des produits dérivés de phoques locaux, la Commission semble privilégier des produits provenant d’autres régions du monde », précise Johan Svalby.

La FACE appelle dorénavant le Parlement européen et les Etats membres siégeant au Conseil à pousser la Commission à réviser sa proposition afin de mieux prendre en compte les principes éthiques et environnementaux fondamentaux qui forment les piliers des traités de l’UE.

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