Les armes de chasse : la réglementation

Le Comité Guillaume Tell, fondé en 1999, a pour mission exclusive de défendre les intérêts des deux millions d’utilisateurs légaux d’armes à feu auprès des pouvoirs publics. Il est chargé, par les 6 organisations membres, de l’ensemble des négociations politiques avec les pouvoirs publics sur tous les dossiers qui concernent les armes et la sécurité publique et qui peuvent impacter les chasseurs, les tireurs sportifs, les collectionneurs, les amateurs de ball-trap, les armuriers, les fabricants et les distributeurs.

Le comité Guillaume Tell est le regroupement de 6 organisations professionnelles du domaine de l’armement :

• Armes à feu d’épaule à répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d’alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement
•  Armes à feu à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d’alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d’alimentation de ces armes
• Armes à feu d’épaule à 1 coup par canon
• Armes à feu d’épaule à répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 41, d’une capacité de 5 coups maximum. Longueur totale supérieure à 80 cm. Longueur du canon supérieure à 60 cm. Crosse fixe.
•  Éléments de ces armes
• Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées en catégorie C par arrêté du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie
• Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche de 20 joules ou plus
  
• Armes ou type d’armes présentant des caractéristiques équivalentes classées en catégorie C par arrêté du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie
• Munitions et éléments de munitions classés en catégorie C par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie
• Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C
• Armes neutralisées

•  Une arme de chasse est une arme d’épaule dont la longueur totale est supérieure à 80cm et la longueur des canons supérieure à 45 ou 60 cm selon le mécanisme.
•  Les armes de chasse se répartissent entre les armes à canon rayé et les armes à canon lisse mais certaines sont mixtes (canon lisse et canon rayé).
• Par ailleurs, le système d’alimentation peut être à répétition manuelle avec une capacité n’excédant pas 11 coups (10 + 1 dans la chambre) ou à répétition semi- automatique inamovible et limité à 3 coups (2+1 dans la chambre).

Les dispositions concrètes

• L’article R312-53 du code de sécurité intérieure (CSI) rend nécessaire la « présentation d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre de validation annuel ou temporaire ou d’un titre de validation de l’année précédente […] »
• Toute acquisition d’arme de catégorie C doit faire l’objet d’une déclaration
• Les achats d’armes ne sont plus possible sans passer par un courtier ou un armurier (en cas d’acquisition entre particulier il faut nécessairement l’un de ses intermédiaires qui s’occupe de la déclaration) (Article R314-19)

Les interdictions d’armes

• Article L312-3 du CSI fixe les interdictions relatives à l’inscriptions de condamnation sur le bulletin numéro 2 du casier judiciaire
• L’inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes
• Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui (pouvoir du préfet

Le Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes (FINIADA)

Il recense (selon l’article L312-16) :

• Les personnes dont l’état de santé ou le comportement amènent le préfet à le dessaisir de son arme (article L312-7)
• Les personnes ayant un casier n°2 portant certaines condamnations ou condamnées à une peine d’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition.
• Les personnes faisant l’objet d’une interdiction administrative relativement au comportement

L’acquisition de munitions

• Article R312-61
  « L’acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en  cours de validité. Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions du 6° ou du 7° de la catégorie C par arme détenue légalement »

• Article R312-60
  « L’acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de  l’année  précédente ou de la licence de tir en cours de validité. »

L’acquisition par une personne morale

• Article R312-58« Toute personne morale ayant pour objet statutaire […] la gestion de la chasse […] et qui acquiert une arme ou un élément d’arme de la catégorie C  auprès  d’un  particulier  en  présence  d’un armurier ou auprès d’un armurier ou par l’intermédiaire d’un courtier fait faire, par son représentant légal, une déclaration pour une arme de la catégorie C sur l’imprimé conforme au modèle fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 311-6.Cette déclaration est transmise par l’armurier ou le courtier agréé au préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l’association, de l’entreprise […]. Elle est accompagnée d’une copie des statuts de la personne morale et de la pièce justificative de l’identité de son représentant légal ainsi que du certificat médical mentionné à l’article L. 312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d’un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique de ce représentant légal n’est pas incompatible avec la détention des armes concernées. Il en est délivré récépissé.Toute personne morale, dont les statuts n’ont pas cet objet, peut, sur autorisation du préfet du département du lieu d’exercice de l’activité pour laquelle cette arme ou cet élément d’arme est susceptible d’être utilisé, acquérir une arme ou un élément d’arme de la catégorie C pour les nécessités de son activité. L’acquisition de l’arme ou de l’élément d’arme est déclarée dans les conditions du présent article. »

Les armes de catégorie C doivent être stockées (Article R314-4 CSI) :

• Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
• Par démontage d’un élément d’arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
• Par tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme

Il faut donc garantir la sécurité, éviter l’usage par un tiers et mettre hors d’état de fonctionner immédiatement (L314-1 et R314-2 CSI)

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.

Article R315-2 du CSI
« 2° Le permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, vaut titre de transport légitime des armes, éléments d’arme et munitions de catégorie C ainsi que des armes du a de la catégorie D, destinés à être utilisés en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ; »

Le transport à l’étranger

Article R316-9 CSI

« La détention d’une arme, d’un élément d’arme, de munitions ainsi que, le cas échéant, d’éléments de munition au cours d’un voyage dans un ou plusieurs Etats membres n’est permise à un résident français que s’il obtient une carte européenne d’arme à feu et peut justifier que son déplacement s’effectue dans un but de chasse, de tir sportif ou  de participation à une reconstitution historique.

A défaut de cette justification ou si le voyage s’effectue vers un Etat membre qui interdit l’acquisition et la détention de l’arme concernée ou la soumet à autorisation, le résident français doit disposer d’une autorisation préalable de l’Etat membre de destination.

Ces documents doivent être présentés à toute réquisition des autorités habilitées. »

Le transport par des étrangers

Article R316-11

« Par dérogation aux dispositions de l’article R. 316-10, les chasseurs, les tireurs sportifs et les acteurs de  reconstitutions historiques peuvent venir en France ou transiter par la France en vue de pratiquer leur activité, avec une ou plusieurs armes à feu, sans autorisation préalable, dans les conditions suivantes :
1° Etre en possession de la carte européenne d’arme à feu mentionnant cette ou ces armes ;
2° Les chasseurs, titulaires du permis de chasser, peuvent détenir trois armes de chasse de la catégorie C et cent cartouches par arme ;
3° Les tireurs sportifs peuvent détenir jusqu’à six armes des catégories A, B, et C et leurs systèmes d’alimentation ;
4° Les acteurs de reconstitutions historiques peuvent détenir jusqu’à trois armes neutralisées.
En outre, les chasseurs doivent justifier qu’ils voyagent dans un but de chasse, les tireurs sportifs présenter une invitation écrite ou la preuve de leur inscription à une compétition officielle de tir mentionnant  la date et le lieu de cette compétition, et    les acteurs de reconstitutions historiques présenter l’invitation de l’organisateur de cette manifestation. La carte européenne, l’invitation écrite ou la preuve de l’inscription sont présentées à toute réquisition des autorités habilitées. »

Article R315-2 du CSI 

« 1° Le permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre français de validation en cours vaut titre de port légitime pour les armes, éléments d’arme et munitions de la catégorie C ainsi que pour les armes du a de la catégorie D pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée »
On peut donc porter des armes de catégorie C en action de Chasse mais aussi de catégorie D (armes blanches par exemple)