Plan de chasse

LE PLAN DE CHASSE GRAND GIBIER Introduit en France par la loi du 30 juillet 1963, le plan de chasse est devenu obligatoire sur tout le territoire national le 29 décembre 1978. En Indre-et-Loire, le Plan de Chasse Grand Gibier est abordé pour la 23ème année et innovation, nous le publions, intégralement, pour une meilleure information des chasseurs et par soucis de transparence. CE QUE DIT LA LOI Avant le mise en œuvre du plan de chasse, la régulation des populations de grand gibier était obtenu par la prolongation ou la restriction des périodes de chasse. Le plan de chasse substitue cette notion de durée par celle de quantité prélevée. La Loi Chasse du 26 juillet 2000, apporte quelques modifications au système originel et détermine : Article L. 425-1 : « Le Plan de Chasse substitue à la limitation annuelle de la période de chasse le nombre d’animaux à tirer sur les territoires de chasse pendant la période de chasse propre à chaque département. Fixé, après consultation des représentants des intérêts agricoles et forestiers, pour une période de trois ans, révisable annuellement, il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats naturels. » Article L. 425-2 : « Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, le Plan de Chasse est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibier dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. Lorsqu’il s’agit du Sanglier, le Plan de Chasse est mis en œuvre après avis des Fédérations Départementales des Chasseurs. » Article L. 425-3 : « Le Plan de Chasse, qui prend en compte les variations du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, est mis en œuvre, après avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage, par le représentant de l’État dans le département. En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être fixé un nouveau Plan de Chasse se substituant au Plan de Chasse en cours. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » LES RESULTATS DU PLAN DE CHASSE Le plan de chasse, qui est une décision préfectorale d’attribution nominative de prélèvement a suscité beaucoup de discutions, de critiques, de remises en cause, d’erreurs, et d’interventions pour un résultat qui, aujourd’hui, se passe de tous commentaires, à l’exception de celui de la réussite. Pour mémoire : Tableau 1980/1981 388 cerfs 618 chevreuils Tableau 2000/2001 1 352 cerfs 3 016 chevreuils Soit un coefficient multiplicateur de 3.5 pour le Cerf et de 5 pour le Chevreuil QUELQUES CHIFFRES SUR L’INDRE ET LOIRE : - Surface du département : 615 000 hectares - Surface totale boisée : 160 000 hectares, soit 26 % du département - Forêts domaniales, communales et autres forêts soumises : 13 000 hectares, soit 8 % de la surface totale boisée - Forêts privées : 147 000 hectares, soit 92 % de la surface totale boisée - Surface prise en considération dans le cadre du Plan de Chasse 2000/2001 : 340 000 hectares dont 133 000 hectares boisés, soit 84 % de la superficie forestière du département - Nombre de demandes : 1 500 dont 1 280 ont obtenu un avis favorable Attention : Tous ces chiffres sont donnés à titre indicatif et sont en perpétuelle évolution. DÉCOUPAGE DU DÉPARTEMENT EN SECTEURS ET SOUS-SECTEURS DU PLAN DE CHASSE L’ensemble du département a fait l’objet d’un découpage en secteurs à partir de deux zones : - une zone NORD-LOIRE (A) - une zone SUD-LOIRE (B) Chaque secteur repose sur plusieurs critères (qui sont des critères de cohérence), comme par exemple : - les limites départementales, - les grandes infrastructures (routières, ferroviaires, autoroutières, agglomérations), - les limites naturelles (rivières, grandes zones de plaine), - Les exigences des espèces (couloirs de circulation, bois satellites. Ceci nous conduit à retenir 12 secteurs dans la zone NORD-LOIRE et 13 secteurs de la zone SUD-LOIRE. Chaque secteur est lui-même re-découpé en sous-secteurs qui tiennent compte de critères plus particuliers comme les dégâts agricoles et la gestion de l’espèce Chevreuil qui est raisonnée sur une plus faible superficie (quelques centaines d’hectares contre quelques milliers pour le Cerf.) Le tableau du Plan de Chasse conduit donc à répertorier les demandes par zones (A ou B), par secteurs (1A, 2A, 3A. , 1B, 2B, 3B,….) et en sous-secteurs (1A 01, 1A 02, 1A 03,…., 1B 01, 1B 02, 1B 03,…). Les attributions sont donc en cohérence entre elles par sous-secteurs. Il ne faut jamais chercher à comparer, par exemple, une attribution dans le sous-secteur 1B 02 avec une autre du 1A 01, il n’y a aucune corrélation entre elles. D’autres éléments peuvent également être pris en compte (dégâts forestiers, dégâts agricoles, aménagements cynégétiques) au sein des différents territoires d’un même sous-secteur et peuvent conduire à de fausses interprétations sur les attributions. La réalité est donc complexe et a trop souvent tendance à être rapidement résumée, par certains, de " magouille ". Le tableau ci-dessous reproduit les attributions à l’état "brut". ELABORATION DU PLAN DE CHASSE - Chaque détenteur de droit de chasse qui désire un plan de chasse doit en faire la demande. L’ensemble de ces demandes reçoit un avis du Président de la fédération, le cas échéant de l’office national des forets et du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt. Ces demandes sont ensuite présentées à la « commission départementale du plan de chasse » qui émet un avis consultatif soumis à l’approbation du préfet ; C’est ce dernier qui, en définitive, fixe les attributions, en suivant, il est vrai, l’avis de cette commission. Pour formuler et fonder son « avis » le Président de la Fédération des chasseurs, s’entoure de personnalités cynégétiques du département, sur la base d’analyses effectuées par ses techniciens. Une sous commission est réunie, formulant contradictoirement une position. Cette sous-commission rassemble des membres et agents de la Fédération des Chasseurs, de la Direction Départementale de la forêt et de l’Agriculture, de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, de l’Office National des Forêts, de forestiers, d’agriculteurs, de lieutenants de Louveterie, de représentants d’associations spécialisées), - La « commission de plan de chasse » est composée de 12 membres dont cinq « chasseurs » et cinq représentants des intérêts « agricoles. Sur la base des différentes consultations énumérées ci-dessus elle émet un avis consultatif, soumis à l’approbation du préfet L’élaboration du plan de chasse est donc le fruit d’une large concertation, menée contradictoirement, où chacune apporte sa pierre à l’édifice ; et le résultat est bien là – Comparez les attributions 1979/1980 et 2000/2001 ! VOS QUESTIONS ET NOS RÉPONSES CONCERNANT LE PLAN DE CHASSE Q1 - GRAND GIBIER: Sur quelles étapes du traitement du plan de chasse la FDC intervient-elle? R1 - À tous les niveaux. L'ensemble de la procédure "plan de chasse"" est mis en œuvre par l'intermédiaire de la FDC en collaboration avec le service chasse DDAF: - Enregistrement du dossier, - Contrôle du demandeur(surface - droit de chasse), - Comptage et suivi des zones - Proposition aux: Sous commissions, Commissions, - Envoi des arrêtés - Enregistrement des recours, - Proposition des recours à la commission, - Expédition des arrêtés du recours, - Vente et encaissement des bracelets, - Suivi de la réalisation. L'ensemble de cette mission mobilise la synergie fédérale sur environ un trimestre (personnel administratif et technique) Temps de travail: Technique: environ 1600 heures (équivalent d'un temps plein/année). Le temps prend en compte le travail direct qui découle de la mise en œuvre du plan de chasse. À ceci, il faut rajouter le temps passé à répondre aux questions des demandeurs, des articles de presse,de la communication sur le sujet. Administratif: environ 500 h dans une année. Q2 - Sur quels types d'imprimé les demandes de plan de chasse de la FDC sont utilisées? R2 - CERFA - 07-0190 et un Bordereau explicatif. CHRONOLOGIE DU PLAN DE CHASSE Envoi des imprimés de demande de plan de chasse 2 CAS: - À l'occasion de l'expédition des arrêtés est joint systématiquement un imprimé de demande pour la prochaine campagne, - S'il s'agit d'une nouvelle demande, l'imprimé est expédié à l'intéressé (au coup par coup). CHRONOLOGIE 1. Envoi des imprimés: voir réponse précédente 2. Retour des demandes: 15 février 3. Traitement des demandes: Première quinzaine d'avril 4. Pré-commissions: Première décade d'avril - Les demandes sont acceptées jusqu'au 15 mars - En fonction des derniers comptages chevreuils - Après traitement des résultats des comptages Leurs commissions :La DDAF ou leur adjoint, le secrétariat de l'ONF, le représentant des intérêts agricoles, la CRPF, l'ONCFS, les lieutenants de louveterie, l'ADCGG, les personnels techniques de la FDC et les administrateurs de la FDC, le Président et le secrétariat chargé du dossier, 3 sous - commissions se réunissent : Nord-Loire, Lochois, Chinonais Les personnes présentes citées ci-dessus sont conviées en fonction du secteur géographique, à l'exception de la DDAF et du Président FDC 5. Commissions d'attribution: Première décade de Mai 6. Saisie des animaux accordés: Entre le 10 et le 15 Mai 7. Parution des arrêtés: Avant le 25 Mai 8. Saisie des recours: Début Juin 9. Recours gracieux: 15 Jours maximum à compter de l'envoi de la notification, recours dûment motivé par lettre recommandée à la DDAF 10. Commission des recours: Dernière quinzaine de Juin, Début Juillet 11. Saisie des propositions et des animaux accordés: Première décade de Juillet 12. Parution des arrêtés modificatifs Commentaires Concernant les dates de demandes, de bilan (à tir et à courre), une coordination doit être mise en place. - Demande le 15 février - Bilan chasse à tir : 10 mars - Bilan chasse à courre : 05 avril Comment peut-on faire une demande sans connaître le résultat ? En effet, la chasse à tir se clôturera le 28 février. Concernant les GIC "grand gibier" La demande et le bilan doivent être adressés pour le 15 mars (décision DDAF après demande de la FDC et des Présidents des GIC) ; 18 GIC d' environ 60 000 hectares et 300 adhérents. En retour après attributions, les GIC doivent adresser pour le 15 septembre, la liste des attributions et des numéros de bracelets distribués à ses adhérents. Il semble souhaitable de simplifier les échanges de courrier avec un seul et unique document au moins pour le tir QII - PETIT GIBIER DEMANDE - En théorie pour le 1er juillet 2001 (Voir document annexé). Même procédure que précédemment concernant l'imprimé de demande. - En pratique, au fur et à mesure des demandes car les plans de chasse "petit gibier" sont actuellement peu développés et basés sur le volontariat. (difficulté d'organiser cette action du fait d'un morcellement des territoires). Un rappel par courrier est adressé aux "distraits". ATTRIBUTION - Fin Août - début septembre - Voir composition "commission plan de chasse - petit gibier" RECOURS - Au cas par cas après avis de la FDC. Les arrêtés sont expédiés au coup par coup - Aucune réunion de la commission plan de chasse "petit gibier" pour les recours. Dans les 2 cas, chaque demande doit être accompagnée d'une carte au 1/25 000 délimitant précisément le territoire (Contrôle par 4) services techniques des surfaces, à l'aide d'un planimètre). Q3 - QUELS SONT LES BESOINS DE LA FDC POUR LE LOGICIEL "PLAN DE CHASSE"? R3 - Hormis les besoins classiques (numéros de référence, nom, adresse, lieux-dits, surface, etc…), nous devons pouvoir : - Identifier le demandeur avec son territoire sur un SIG, - Sortir des statistiques (attributions, réalisation) par secteurs, par sous secteurs (espèce, sexe ), - Avoir à disposition les données (par demandeur, par secteurs, par sous-secteurs, par espèces, par sexe etc..) sur une période relativement longue. Tout ceci dans le but de pouvoir sortir cartes, graphiques, statistiques. - Associer le plan de chasse avec les dégâts (géographiquement, numériquement), - Associer le plan de chasse avec dégâts forestiers et aménagements)