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24-10-2003 FLASH-INFO Le Conseil d'Etat tenait audience ce vendredi 24 octobre pour la lecture des conclusions du Commissaire du Gouvernement Francis LAMY dans les contentieux relatifs aux arrêtés ministériels d’ouverture de la chasse au gibier d’eau de cet été 2003. Le magistrat admet les travaux de l’Observatoire et accepte de même le principe d’un échelonnement des dates selon les territoires de chasse. Ce point de droit présente un caractère essentiel vu la teneur des arrêtés de Madame BACHELOT, notamment pour le domaine public maritime. Pour le reste, le Commissaire du Gouvernement a conclu selon une méthode très simple : - soit l’Observatoire apporte des réponses précises et il convient de déclarer les arrêtés légaux à la date du 9 août (cela vaut pour les oies et les limicoles), - soit les travaux de l’Observatoire doivent être complétés et la copie ministérielle sera revue en 2004 ; ce qui signifie une annulation des arrêtés BACHELOT de 2003 pour les canards et les rallidés. Compte tenu de l’évolution du dossier et de la jurisprudence, le Commissaire du Gouvernement n’a pas proposé au Conseil d'Etat d’adresser une injonction à la ministre pour ces affaires. En conclusion, l’Observatoire doit poursuivre ses travaux : - régler la question des nicheurs occasionnels sur le domaine public maritime, - traiter le problème de la confusion (Caille des blés et Râle des genêts). Le Conseil d'Etat se fait donc parcimonieux dans l’évolution de sa jurisprudence et exige un effort accru de l’Observatoire national. L’arrêt sera rendu sous huitaine environ

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