Dégâts de gibier

Les dégâts causés aux récoltes par les grands animaux (cerfs et chevreuils) et sangliers ouvrent droit à indemnisation en respectant une procédure. En effet, la Loi du 27 décembre 1968, codifiée sous les Articles L 226-1 à L 226-8 du Livre II du Code Rural, permet d’indemniser les agriculteurs pour les dégâts causés aux récoltes sur pied par les espèces précitées. Cette loi mettait fin à la pratique du droit d’affût qui permettait à l’agriculteur d’éliminer des grands animaux sous certaines conditions. LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE Les agriculteurs qui constatent des dégâts sur leur exploitation doivent avertir sans délai le secrétariat de la Fédération des Chasseurs du Doubs au 03 81 61 23 87. Celui-ci leur adresse un ou deux imprimés de déclaration de dégâts de gibier. Deux types d’imprimés sont utilisés : - l’imprimé de déclaration provisoire de dégâts de gibier pour les dégâts constatés en période de semis ou de végétation, - l’imprimé de déclaration définitif qui sert de pièce comptable pour le règlement du dossier, pour les dégâts constatés à la récolte ou pour le paiement de frais de resemis. Important - Le blanc correcteur, le crayon de papier et les tampons encreurs sont interdits sur les dossiers définitifs qui sont des pièces comptables. - Les feuilles de celui-ci étant carbones, veuillez ouvrir le dossier avant de le remplir. - Enfin, affranchissez correctement votre courrier sous peine de retour de la déclaration. - Vous devez faire un dossier par commune et par culture. - Vous devez noter votre numéro d’exploitant agricole sur les dossiers (8 premiers chiffres du n°de SIRET) L’IMPRIME DE DECLARATION PROVISOIRE UNE PRECAUTION: LE CONSTAT PROVISOIRE Le constat provisoire a deux principales fonctions : 1. déterminer l’origine des dégâts : au début du cycle végétal, le contrôle de l’origine des dégâts est plus facile. L’expert pourra en outre vérifier la bonne « implantation » de la culture. 2. localiser les zones d’abroutissement et de piétinement. Ce constat sera facilité par un examen précoce, principalement en cas de destruction totale d’une parcelle. Attention: Si les dégâts ont lieu au semis et que le réclamant souhaite réensemencer, il peut être indemnisé de ses frais de premier ensemencement. Dans ce cas, une déclaration provisoire doit être faite pour constater les dégâts puis une déclaration définitive doit être établie pour contrôler que le travail a bien été effectué. Par ailleurs, ne peut être indemniser qu’un seul resemis pour une même parcelle. Toutefois, si de nouveaux dégâts sont constatés après ce resemis, les nouveaux dégâts constatés pourront ouvrir droit à une indemnisation calculée en perte de récolte. Important: La déclaration de dégâts au semis ou en végétation est obligatoire. L’estimateur ne peut en aucun cas prendre en compte des dégâts anciens au moment du constat définitif si aucun constat provisoire n’a été effectué. L’IMPRIME DE DECLARATION DEFINITIF La déclaration de dégâts définitive doit obligatoirement être transmise au secrétariat départemental par le réclamant dix jours au moins avant la récolte. N’envoyez pas votre dossier trop tôt car l’estimateur ne passe qu’une fois, ni trop tard car il n’y a pas d’indemnisation si la parcelle est récoltée. Cette déclaration doit être dûment complétée et indiquer l’espèce responsable des dégâts, le fonds, la nature, l’étendue et la localisation des dégâts ainsi que leur évaluation approximative. Si le dossier n’est pas chiffré en €uros, il sera retourné au réclamant. Le Relevé d’Identité Bancaire et le Relevé Parcellaire MSA demandés doivent correspondre aux nom et prénom du demandeur. S’il s’agit d’une E.A.R.L., d’un G.A.E.C. ou d’une S.C.E.A…, ceux-ci doivent absolument être à l’en-tête de l’E.A.R.L., du G.A.E.C, etc. Si le déclarant ne peut assister à l’estimation, les textes prévoient qu’il peut se faire représenter par une personne de son choix. Il faudra alors que le nom du représentant figure d’une part dans l’identification du demandeur, sur la ligne « représenté par » et d’autre part dans le cadre réservé à l’acceptation du demandeur après l’estimation. L’ESTIMATION L’estimateur est chargé de constater les dégâts et non pas les rechercher. À ce titre, il doit refuser de visiter les parcelles si le réclamant ou son représentant refuse de l’accompagner et l’avertir qu’aucune indemnité ne pourra lui être allouée, puisque le constat amiable n’a pu être réalisé. Au cas où le réclamant maintient son refus, l’estimateur doit adresser au Délégué Départemental un rapport circonstancié. La proposition d’indemnité appartient au Président dans la procédure de gré à gré.