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Règlementation chiens de chasse

GÉNÉRALITÉS Le droit de chacun de détenir des animaux est accord » sous réserve de ne pas exercer sur eux de mauvais traitement. Les chiens doivent être détenus dans le respect des prescriptions de l’Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention d’animaux. Ils doivent faire l’objet de soins attentifs. Il est en particulier interdit :
  • de priver ses chiens de nourriture ou de l’abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins ;

  • de les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessures

  • de les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d’être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques ou de l’inadaptation des matériels et installations une cause de souffrance, de blessures ou d’accidents.

Vos chiens doivent en particulier avoir accès à une niche ou un abri isolé et protégé efficacement des intempéries et disposer d’une aire d’exercice clôturé lui permettant d’évoluer librement et comportant une zone ombragée.

  • d’utiliser des dispositifs d’attache ou de contention ainsi que des clôtures, des cages, ou plus généralement tout mode de détention inadapté.

IDENTIFICATION

L’identification est obligatoire dans les cas suivants :
  • pour tous les chiens de plus de 4 mois nés après le 6 janvier 1999 ;
  • préalablement à toute cession par vente ou par don.

L’identification est également obligatoire :

  • pour tout déplacement à l’étranger ;
  • pour toute importation d’un chien ;
  • pour l’inscription à un livre généalogique (LOF) ;
  • pour le transit par un établissement de garde ou de vente.

Deux techniques disponibles pour l’identification de votre chien :

Le tatouage
Cette identification (combinaison de lettres et de chiffres) peut être un tatouage, pratiqué à l’intérieur de l’oreille ou de la cuisse, sous anesthésie, par un vétérinaire. Ce numéro d’identification est porté par le vétérinaire sur le passeport du chien. Il le fait également enregistrer dans le fichier national canin, fichier informatique qui permet de retrouver un chien ou son maître en cas de perte.
C’est la traçabilité appliquée à nos animaux de compagnie !

La puce électronique De la taille d’un grain de riz, la puce électronique se place sous la peau de l’animal à l’aide d’une seringue, dans la partie gauche de son cou, par un vétérinaire. L’anesthésie est inutile. La procédure nationale d’enregistrement du numéro d’identification est le même que pour le tatouage.
A partir de 2012, seule la puce électronique sera admise comme moyen d’identification officiel pour les mouvements d’animaux de compagnie sur le territoire européen. Mais le tatouage restera valable pour les chiens restant en France et ne voyageant pas dans d’autres pays.

En complément de l’identification, les chiens doivent être porteurs d’une médaille indiquant le nom et les coordonnées de leurs propriétaires : « Tout chien circulant sur la voie publique, en liberté ou même tenu en laisse, doit être muni d’un collier portant, gravés sur une plaque de métal, les nom et adresse de son propriétaire.
Sont exceptés de cette prescription les chiens courants portant la marque de leur maître. » (Article R211-3 du CRPM)

DIVAGATION

En dehors de l’action de chasse, il est interdit de laisser divaguer les animaux (Art. L.211-19-1 du code rural et de la pêche maritime) Tout chien trouvé en état de divagation peut être conduit en fourrière. Si l’animal est identifié, son propriétaire ou détenteur ne peut le reprendre dans un délai de 8 jours qu’après s’être acquitté du paiement des frais de fourrière. Passé ce délai, l’animal peut être euthanasié ou remis à une association de protection des animaux.

EFFECTIF DE 10 à 50 CHIENS

Eleveur ou non, la détention de plus de 9 chiens âgés de plus de 4 mois est une activité soumise à déclaration en préfecture au titre de la réglementation relative aux installations classées (Code de l’Environnement).

Les installations doivent être conformes à cette réglementation (Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2120)

EFFECTIF DE PLUS DE 50 CHIENS

Eleveur ou non, la détention de plus de 50 chiens âgés de plus de 4 mois est une activité soumise à autorisation au titre de la réglementation relative aux installations classées (Code de l’Environnement).

Les installations doivent être conformes à cette réglementation (Arrêté du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du code de l’environnement)

ELEVAGE

Vous êtes considérés comme éleveur au sens de la loi (article L214-6 du code rural et de la pêche maritime) si la détention de femelles reproductrices donne lieu à la vente d’au moins deux portées d’animaux par an. Dans ce cas, l’activité doit :

  • Faire l’objet d’une déclaration au Préfet du département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – services vétérinaires) ;
  • Est subordonnée à la mise en place et à l’utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux (Arrêté du 30 juin 1992 relatif à l’aménagement et au fonctionnement des locaux d’élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens ou de chats).
  • Ne peut s’exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances. Ce certificat est délivré par les Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – services vétérinaires)

Nouvelles dispositions sanitaires pour les élevages de chiens (décret n°2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie)

Elaboration d’un règlement sanitaire et visite sanitaire bisannuelle obligatoire L’éleveur est tenu d’établir, en collaboration avec un vétérinaire de son choix, un règlement sanitaire régissant les conditions d’exercice de l’activité afin de préserver la santé et le bien-être des animaux en fonction de leur espèce, ainsi que la santé et l’hygiène du personnel (Article R214-30 du code rural et de la pêche maritime).
Il est également tenu de faire procéder au moins deux fois par an à une visite des locaux par le vétérinaire en charge du règlement sanitaire. Ce vétérinaire est tenu informe sans délai de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux. Il propose, le cas échéant, lors de ses visites annuelles, par écrit, une ou des modification(s) du règlement sanitaire. Le compte rendu de ses visites ainsi que ses propositions sont portés sur le registre de suivi sanitaire et de santé (Article R214-30 du code rural et de la pêche maritime).
CHIRURGIES A DES FINS NON CURATIVES
Article R214-21 du CRPM : Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de la queue, sont interdites. Toutefois, une intervention chirurgicale peut être réalisée sur un animal de compagnie par un vétérinaire mentionné à l’article L.241-1 soit dans l’intérêt propre de l’animal, soit pour empêcher sa reproduction.
La vente ou la présentation, lors d’une manifestation destinée à la présentation à la vente d’animaux de compagnie ou lors d’une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie, d’animaux ayant subi une intervention chirurgicale en méconnaissance des dispositions de l’alinéa précédent est interdite.
Les dispositions du présent article ne s’opposent pas à la présentation, lors des manifestations ou expositions visées à l’alinéa précédent, par des ressortissants d’Etats où l’otectomie est autorisée, d’animaux ayant légalement subi cette intervention.

Les commentaires sont fermés

  • @Zenioialo94 Tout à fait. C'est désolant car elle n'a rien fait de concret pour les milieux, contrairement aux chasseurs.

Fédération Nationale des Chasseurs

Avec 1 200 000 pratiquants, la chasse est le troisième loisir préféré des français.

Les chasseurs de France, à travers un réseau associatif structuré et dense participent activement à la protection de la nature et à l'aménagement des territoires ruraux.

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