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Déclaration et enregistrement

Les démarches de déclaration et d’enregistrement

La nouvelle réglementation instaure le principe du Guichet Unique pour les démarches à accomplir par le chasseur. La Préfecture du département de résidence devient la référence dans ce domaine.

Pour les chasseurs n’ayant pas ou plus en leur possession leur récépissé de déclaration ou d’enregistrement un délai de six mois à compter du 6 Septembre 2013 leur est donné pour effectuer les démarches en Préfecture.

Lors de l’acquisition d’une arme de chasse l’armurier effectuera la démarche pour le compte du chasseur.

La vente entre particuliers est également possible sous réserve de respecter certaines obligations : transmission du formulaire dit CERFA(1) une fois complété à la préfecture avec les pièces jointes, conservation des documents (copies des : permis de chasser, validation et pièce d’identité) par le vendeur pour une période de cinq ans.

Pour les chasseurs n’ayant pas ou plus en leur possession leur récépissé de déclaration ou d’enregistrement un délai de six mois à compter du 6 Septembre 2013 leur est donné pour effectuer les démarches en Préfecture.

Qu’il s’agisse d’une arme soumise à déclaration(2) ou à enregistrement(3), ils devront compléter un formulaire CERFA sur lequel figureront les informations relatives à l’arme, objet de cette démarche, en précisant en particulier ses caractéristiques :

  • Type d’arme, marque, modèle, calibre, fabricant, mode de percussion, système d’alimentation, type et nombre de canons, longueur de l’arme et des canons, nombre de coups …
 

Après vérification de leur situation au regard du FINIADA (fichier des interdits d’armes), en particulier, la Préfecture leur délivrera un récépissé de déclaration ou d’enregistrement à conserver précieusement.

Les préfectures ont reçu des fiches techniques précises sur cette nouvelle réglementation pour leur permettre de guider les chasseurs dans leurs démarches.

Nous vous rappelons que les armes soumises à enregistrement – arme à un coup par canon lisse – et que vous avez acquises avant le 1er décembre 2011, n’ont pas à faire l’objet d’une démarche d’enregistrement. Seules les armes de cette catégorie, acquises après le 1er décembre 2011, doivent être enregistrées.

1. CERFA de vente entre particuliers : 14700-03 2. CERFA de déclaration : 12650 -02 3. CERFA d’enregistrement : 14251 -03

Site internet des formulaires CERFA : www.interieur.gouv.fr

Les commentaires sont fermés

  • @Zenioialo94 Tout à fait. C'est désolant car elle n'a rien fait de concret pour les milieux, contrairement aux chasseurs.

Fédération Nationale des Chasseurs

Avec 1 200 000 pratiquants, la chasse est le troisième loisir préféré des français.

Les chasseurs de France, à travers un réseau associatif structuré et dense participent activement à la protection de la nature et à l'aménagement des territoires ruraux.

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