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La voie de recours amiable

9 août 2011
En cas de désaccord dans la procédure amiable entre le réclamant et la Fédération Départementale des Chasseurs, le dossier est automatiquement transmis à la Commission Départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage qui sera chargée d’examiner dans un délai de deux mois le recours qui lui sera adressé. La Commission notifie alors… Lire la suite

L’évaluation financière et la proposition d’indemnisation

9 août 2011
L’évaluation financière du dossier est faite par la Fédération Départementale des Chasseurs dans les quinze jours qui suivent la fixation du barème par la Commission Départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage. Elle résulte de l’application de ce barème aux quantités détruites et de la mise en œuvre de l’abattement (5 %… Lire la suite

L’évaluation des dommages subis

9 août 2011
Au retour de l’imprimé de déclaration des dégâts, la Fédération Départementale des Chasseurs missionne un estimateur départemental parmi ceux désignés par la Commission Départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage. Ce dernier contactera alors le réclamant pour prendre rendez-vous afin d’expertiser contradictoirement la ou les parcelles concernées. Au moment de la récolte,… Lire la suite

La déclaration des dégâts

9 août 2011
La déclaration des dégâts Dès qu’un agriculteur constate des dégâts de sanglier ou de grand gibier sur une parcelle qu’il exploite, il doit contacter la Fédération Départementale des Chasseurs en spécifiant : Raison sociale Nom et prénom Adresse et numéro de téléphone La nature de la culture endommagée La localisation de la parcelle (Commune et… Lire la suite

La procédure d’indemnisation

9 août 2011
La loi de finances du 27 décembre 1968 avait institué, en contrepartie de la suppression du droit d’affût (possibilité donnée aux agriculteurs de chasser librement le grand gibier pénétrant dans leurs parcelles), le principe d’une indemnisation des dégâts occasionnés aux récoltes par les sangliers et les grands gibiers sur les territoires où les propriétaires n’ont… Lire la suite
  • @Zenioialo94 Tout à fait. C'est désolant car elle n'a rien fait de concret pour les milieux, contrairement aux chasseurs.

Fédération Nationale des Chasseurs

Avec 1 200 000 pratiquants, la chasse est le troisième loisir préféré des français.

Les chasseurs de France, à travers un réseau associatif structuré et dense participent activement à la protection de la nature et à l'aménagement des territoires ruraux.

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